Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2024, et des pièces, enregistrées le 10 octobre 2025 et le 13 octobre 2025, ces dernières, enregistrées postérieurement à la

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code pénal ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi

Il soutient que : - la procédure suivie devant le conseil de discipline est irrégulière puisque, en méconnaissance de l'article 5 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984, le principe de confidentialité

Vu : - le code civil ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - le décret

B C ; - elle viole le h) du 4ème alinéa de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application du 1er

Aux termes de l'article 4 du décret du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2022, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Doan, - et les conclusions de M. Cicmen, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code général des impôts ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 78-1306 du 26 décembre 1978 ; - le code de justice administrative.

septembre 2022; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère, de prendre les mesures réglementaires d'application qu'implique nécessairement l'arrêté préfectoral n°67-6594 du 9 octobre 1967 en ce qui concerne

Vu : - le code civil ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ; - le décret n° 2000

Intervient, dans les conditions fixées par le décret du 11 janvier 1960 susvisé, pour apprécier l'invalidité temporaire des agents relevant du régime de sécurité sociale prévu par ce décret () ".

1960 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative

Vu : - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la fonction publique ; - le code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 ; - le décret n °2001-1061 du

n° 86-442 du 14 mars 1986 ; en outre, en ne se soumettant pas à l'expertise médicale prévue initialement le 12 octobre 2022, puis reportée au 22 novembre 2022 en raison de sa carence, M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Castany, - les conclusions de M. Martin, rapporteur public, - et les observations de M.

C, ressortissant algérien né le 23 octobre 1977, est entré régulièrement en France le 5 juin 2023 selon ses déclarations.