au titre de l'année 2019.

humaines de cette unique société, mais pas des deux autres sociétés du groupe, de sorte qu'elle n'aurait eu pas eu qualité pour effectuer une recherche effective des possibilités de reclassement au sein

D de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de naissance produit ; il ne relève, notamment, aucune divergence avec une autre copie d’acte de naissance ni aucun élément de nature à remettre en cause l’authenticité de l’acte produit ; l’incomplétude

En application de ces dispositions, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui a déposé auprès des autorités françaises une demande d'asile dont l'examen

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Aucune information n'apparaît sur les autres moyens examinés par la CCI pour éviter la suppression des postes comme elle y est pourtant tenu par les dispositions statutaires.

peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou

En application de ces dispositions, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui a déposé auprès des autorités françaises une demande d'asile dont l'examen

Vu les autres pièces du dossier.

Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté opposée en défense : 4.

Vu les autres pièces du dossier.

au titre de l’année 2016 pour un montant de 161 556 euros et, par la requête enregistrée sous le n° 2203706, d’ordonner le remboursement du solde du crédit d’impôt recherche au titre des années 2017 et

au titre de l’année 2016 pour un montant de 161 556 euros et, par la requête enregistrée sous le n° 2203706, d’ordonner le remboursement du solde du crédit d’impôt recherche au titre des années 2017 et

de subventions publiques ou du montant des dépenses qu'elle aurait exposées auprès de tiers au titre de prestations de conseil pour l'octroi du bénéfice du crédit d'impôt sollicité.

Vu les autres pièces du dossier.

Mme D, directrice d'hôpital hors classe exerçait ses fonctions auprès du centre hospitalier de Gaillac, lorsqu'elle a été placée, sur sa demande, en position de recherche d'affectation, du 1er octobre

La société Regaz Bordeaux est, par suite, fondée à rechercher, en qualité de tiers, la responsabilité de la société Colas Sud-Ouest.

La commune recherche à titre principal la responsabilité décennale des constructeurs. 4.

A, à la suite des fautes commises par cet établissement, à hauteur de 30 000 euros au titre de son préjudice moral, de 7 000 euros au titre de son préjudice d'accompagnement, de 3 000 euros au titre de