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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JU Chambre Sociale
DTA_2512023_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
B..., demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 29 septembre 2025, par laquelle la préfète du Rhône l’a informée de ce qu’aucune suite ne pouvait être donnée à la décision de la commission
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2533288_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2302931_20231223
23 décembre 2023
23 décembre 2023
B C demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2023 par lequel la préfète de la Haute-Marne l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire
Source officielleJuge Unique 2
DTA_2301942_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
l'expiration du délai de recours, demander au président de ce tribunal le concours d'un interprète et que lui soit désigné d'office un avocat.
Source officielleJU OQTF 6 semaines
DTA_2401904_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
En outre, en se bornant à indiquer qu'il a introduit un recours devant la CNDA, M.
Source officielleJU OQTF 6 semaines
DTA_2402077_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
En outre, en se bornant à indiquer qu'il a introduit un recours devant la CNDA, M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2402622_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
En vertu des dispositions de son article R. 441-16-1, dans les départements comportant au moins une agglomération ou une partie d'une agglomération de plus de 300 000 habitants, le recours devant la juridiction
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2506030_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2202862_20230209
9 février 2023
9 février 2023
au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2604101_20260225
25 février 2026
25 février 2026
volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2529278_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2515602_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
A... demande au tribunal : 1°) d’ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités, dans un délai d’un mois à compter de la notification
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2401259_20240213
13 février 2024
13 février 2024
désigne à cet effet (). / Il peut, par ordonnance : () / 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. () ". 2.
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2205754_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
le territoire français jusqu'à l'issue de son recours devant cette juridiction.
Source officielle5ème chambre
DTA_2100783_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions
Source officielle1ère chambre
DTA_2301480_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Il a présenté le 4 mai 2022 auprès du préfet du Cher une demande d'un premier titre de séjour " parent d'enfant reconnu réfugié ".
Source officielleChambre DALO
DTA_2212094_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
A B a présenté devant la commission de médiation du droit au logement opposable de Seine-et-Marne un recours amiable enregistré le 3 juin 2022 tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue comme
Source officielle3ème chambre
DTA_2206540_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Par une requête n°2206540, enregistrée le 9 décembre 2022, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le département de l'Hérault a rejeté son recours gracieux du
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2515569_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
B... demande au tribunal : 1°) d’ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités, dans un délai d’un mois à compter de l’ordonnance
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2515571_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
B... demande au tribunal : 1°) d’ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités, dans un délai d’un mois à compter de l’ordonnance
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