Lorsque le bordereau est signé non par l’ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de cette

a facturé une redevance sans assurer le service attaché à celle-ci.

Cette créance est utilisée pour le paiement de l’impôt sur le revenu dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée, puis, s’il y a lieu, la fraction non utilisée est

La société anonyme (SA) Viamedis assure, au nom d'organismes d'assurance maladie complémentaire, le bénéfice du tiers payant pour une part de dépenses non couvertes par la sécurité sociale.

A B restait redevable. Dans ces conditions, le requérant conteste un commandement de payer émis dans le cadre de l'exercice du droit de suite prévu par les articles 2461 à 2464 du code civil.

Alvarez, avocate, demande au tribunal : 1°) de condamner la société à responsabilité limitée (SARL) LR Fruits et Légumes à lui payer, à titre de provision, la somme de 14 765, 98 euros au titre des redevances

Elle soutient que : - sa requête est recevable conformément à l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales ; - la procédure d'imposition est entachée d'irrégularité pour non-respect d'un débat

Sur les fins de non-recevoir : 2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Ainsi, la SCI du Parc, n'ayant pas opposé la prescription de ces saisies administratives à tiers détenteur, n'est plus recevable à le faire à l'encontre des mesures de recouvrement litigieuses.

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - les titres exécutoires attaqués méconnaissent les dispositions de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dès lors qu’

A pour agir en son nom.

Il résulte de ces dispositions, d'une part, que l'ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif adressée au redevable doit mentionner les noms, prénoms et qualité

Elle soutient que : - la SA FONCIERE LYONNAISE n'est pas recevable à contester l'imposition de taxe d'enlèvement des ordures ménagères établie au titre de l'année 2016 car elle n'en n'est pas la redevable

Elle soutient que : - la requête est recevable ; - la commune de Plaisir est redevable de la créance réclamée ; - la créance est fondée dès lors que le bilan financier correspondant à la comparaison

de construire ou d'aménager, il est redevable d'un montant inférieur au montant initial () ".

Aux termes de l'article L. 281 du même code : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe

Elle soutient, en outre, avoir saisi compétemment le tribunal administratif, sa contestation portant sur le bien-fondé de la créance et non sur la régularité de son recouvrement.

Aux termes de l’article 1400 du même code : « I. – Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel (…) ».

Aux termes de l’article R. 281-1 de ce livre : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales : " Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits,