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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2104652_20221230
30 décembre 2022
Cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire par un jugement du 22 décembre 2017 du même tribunal.
1ère chambre
DTA_2101508_20230406
6 avril 2023
de céder son activité à un repreneur par un jugement en date du 5 novembre 2014, avant d'être placée en liquidation judiciaire le 25 mai 2015.
2ème chambre
DTA_2205322_20251205
5 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 7 septembre 2022, le juge commissaire du tribunal de commerce de Montpellier, chargé de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL MP, s’est
DTA_2300796_20260320
20 mars 2026
A..., en qualité de liquidateur pour la durée de la liquidation.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2121553_20230512
12 mai 2023
C le 26 septembre 2012, à la suite du placement en redressement judiciaire de l'activité de ce dernier. Par courrier du 1er octobre 2021, le préfet de police a informé M.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2208310_20220722
22 juillet 2022
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite ; en effet, elle fait actuellement l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire qui lui cause un préjudice grave et immédiat ; la suspension
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503958_20251016
16 octobre 2025
De telles conclusions relatives à la liquidation d’une astreinte décidée par une autorité judiciaire relèvent, ainsi qu’il en résulte de l’article R. 611-6 du code de commerce, de la compétente de l’ordre
DTA_2106186_20260112
12 janvier 2026
qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée.
6ème Chambre
DTA_2202812_20250327
27 mars 2025
judiciaire.
4ème Chambre
DTA_2004453_20221107
7 novembre 2022
A la suite des vérifications de comptabilité des sociétés Isère Isolation et Rhône Alpes Plâtrerie placées en liquidation judiciaire en 2014, l'administration a réintégré aux revenus déclarés par M. et
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2202746_20230601
1 juin 2023
dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire dont elle fait l'objet.
DTA_2009311_20221230
à l'égard des associés de la SCI, la seule personne visée par la procédure de liquidation judiciaire étant la SCI Kanumera ; - tant que la liquidation judiciaire de la SCI Kanumera n'est pas clôturée
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2306381_20250903
3 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2023, la société civile professionnelle (SCP) Alpha Mandataires Judiciaires, liquidateur judiciaire de la société à responsabilité
3ème Chambre
DTA_2403949_20250515
15 mai 2025
Ducos, qui exerçait une activité de transports routiers, a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 31 janvier 2024, puis en liquidation judiciaire par jugement
DTA_2403951_20250515
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2601077_20260224
24 février 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il est privé de tous ses revenus par la sanction attaquée, laquelle l’empêche d’exécuter le plan de redressement judiciaire ; son épouse
8ème chambre
DTA_1906878_20250116
16 janvier 2025
En cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, l'article L. 641-9 du code de commerce dispose : : " I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit
DTA_1904732_20230406
DTA_2102485_20240125
25 janvier 2024
La requête a été communiquée à Me Margottin en qualité de liquidateur judiciaire de l'exploitation de M. A qui n'a pas produit d'observations.
DTA_2402075_20260122
22 janvier 2026
La liquidation judiciaire de la société a été prononcée par jugement du tribunal de commerce du 20 juin 2024, en l’absence de toute proposition de reprise, entraînant la suppression des 166 postes de la
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