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902 résultats pour « redressement en liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2104652_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire par un jugement du 22 décembre 2017 du même tribunal.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101508_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

de céder son activité à un repreneur par un jugement en date du 5 novembre 2014, avant d'être placée en liquidation judiciaire le 25 mai 2015.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2205322_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 7 septembre 2022, le juge commissaire du tribunal de commerce de Montpellier, chargé de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL MP, s’est

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300796_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

A..., en qualité de liquidateur pour la durée de la liquidation.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2121553_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

C le 26 septembre 2012, à la suite du placement en redressement judiciaire de l'activité de ce dernier. Par courrier du 1er octobre 2021, le préfet de police a informé M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2208310_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite ; en effet, elle fait actuellement l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire qui lui cause un préjudice grave et immédiat ; la suspension

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2503958_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

De telles conclusions relatives à la liquidation d’une astreinte décidée par une autorité judiciaire relèvent, ainsi qu’il en résulte de l’article R. 611-6 du code de commerce, de la compétente de l’ordre

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2106186_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202812_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

judiciaire.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004453_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

A la suite des vérifications de comptabilité des sociétés Isère Isolation et Rhône Alpes Plâtrerie placées en liquidation judiciaire en 2014, l'administration a réintégré aux revenus déclarés par M. et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2202746_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire dont elle fait l'objet.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2009311_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

à l'égard des associés de la SCI, la seule personne visée par la procédure de liquidation judiciaire étant la SCI Kanumera ; - tant que la liquidation judiciaire de la SCI Kanumera n'est pas clôturée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2306381_20250903

Administratif

3 septembre 2025

3 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2023, la société civile professionnelle (SCP) Alpha Mandataires Judiciaires, liquidateur judiciaire de la société à responsabilité

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2403949_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Ducos, qui exerçait une activité de transports routiers, a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 31 janvier 2024, puis en liquidation judiciaire par jugement

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2403951_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Ducos, qui exerçait une activité de transports routiers, a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 31 janvier 2024, puis en liquidation judiciaire par jugement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2601077_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il est privé de tous ses revenus par la sanction attaquée, laquelle l’empêche d’exécuter le plan de redressement judiciaire ; son épouse

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1906878_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

En cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, l'article L. 641-9 du code de commerce dispose : : " I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1904732_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

de céder son activité à un repreneur par un jugement en date du 5 novembre 2014, avant d'être placée en liquidation judiciaire le 25 mai 2015.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102485_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

La requête a été communiquée à Me Margottin en qualité de liquidateur judiciaire de l'exploitation de M. A qui n'a pas produit d'observations.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402075_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

La liquidation judiciaire de la société a été prononcée par jugement du tribunal de commerce du 20 juin 2024, en l’absence de toute proposition de reprise, entraînant la suppression des 166 postes de la

Source officielle

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