termes de l'article R. 5221-1 du code du travail : " I. - Pour exercer une activité professionnelle salariée en France, les personnes suivantes doivent détenir une autorisation de travail lorsqu'elles

qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue

C a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en France au titre de la vie privée et familiale en qualité de salarié.

à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus

de l'exécution de l'arrêté du préfet de la Gironde du 15 avril 2025 en tant qu'il refuse la délivrance d'un titre de séjour, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité.

, a sollicité son admission au séjour en qualité de salarié, le 27 mars 2023 et la décision contestée est motivée par le fait qu'il ne détenait pas d'autorisation de travail, celle-ci n'ayant été sollicitée

Il ressort de l'examen de la décision attaquée que, pour justifier la décision de refus de séjour, le préfet a estimé que M.A a méconnu la législation du droit du travail, en exerçant une activité salariée

Il ressort de l'examen de la décision attaquée que, pour justifier la décision de refus de séjour, le préfet a estimé que M.A a méconnu la législation du droit du travail, en exerçant une activité salariée

de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail ".

A la suite du rejet de cette demande, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour par le travail le 3 avril 2021.

hiérarchique formé par le salarié et d'annuler la décision de l'inspectrice du travail.

A au titre du travail. 8.

En cinquième lieu, en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt

d'autorisation de travail : - le refus d'autorisation de travail n'est pas opposable en ce qu'il a été pris sur la base d'une législation qui n'est plus en vigueur ; - il est entaché d'incompétence

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision attaquée de refus de visa prise par le consul général de France à Casablanca.

d'une durée maximale de temps de travail hebdomadaire a vocation à préserver la santé et la sécurité des salariés et que l'augmentation du temps de travail dans des horaires atypiques accroit les risques

sur la demande d'autorisation de travail déposée pour le compte de la société Alcriq ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2025 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer

C..., a annulé la décision de l’inspectrice du travail et refusé à la société DB Cargo France l’autorisation de licencier le salarié.

" salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ».

à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus