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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2200909_20250516
16 mai 2025
La SHAM, devenue Relyens, ayant refusé toute offre d'indemnisation, M. G et consorts ont saisi P pour qu'il se substitue à l'assureur.
1ère Chambre
Cour de justice de l'Union européenne Gerhard Schultz-Hoffc/Deutsche Rentenversichereng Bund et Stringer e
DTA_2200936_20240123
23 janvier 2024
Il fait valoir que c'est à bon droit que l'indemnisation des congés annuels non pris par M. B lui a été refusée, l'ensemble de ses droits étant éteints et ne pouvant plus être indemnisés.
2ème Chambre
DTA_2311355_20240521
21 mai 2024
de répartition interne du comité.
DTA_1909050_20221004
4 octobre 2022
Cette demande a fait l'objet d'un refus implicite.
2ème chambre
DTA_2301163_20260409
9 avril 2026
Elle a sollicité, par un courrier du 21 février 2023, reçu le 24 février 2023 et remis en main propre, à la commune de Tinqueux, l’indemnisation des préjudices qu’elle soutient avoir subis dans le cadre
6ème Chambre
DTA_1806446_20221208
8 décembre 2022
Nantes métropole a implicitement refusé de faire droit à cette demande.
6ème chambre
DTA_2001447_20230726
26 juillet 2023
D une somme de 10 594,61 euros au titre de l'assistance temporaire par tierce personne, le montant de ce poste de préjudice doit être ramené à 9 386 euros ; - son refus d'indemniser les préjudices de
Magistrat Geismar
DTA_2207381_20230630
30 juin 2023
Le défaut de réponse dans un délai de deux mois équivaut à un refus. / Ce refus est porté à la connaissance du créancier par l'huissier de justice. ". 3.
3ème chambre
DTA_2400811_20251030
30 octobre 2025
Mme B... demande également la condamnation du centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône à l’indemniser des préjudices ayant résulté selon elle de l’illégalité du refus de lui verser cette somme.
JU 7ème chambre
DTA_2200134_20240315
15 mars 2024
A demande au tribunal d'indemniser le préjudice qu'il subit par suite du refus du préfet du Rhône de lui accorder le concours de la force publique pour expulser Mme B.
5e Section - 4e Chambre
été engagéec/M. A
DTA_2108674_20230428
28 avril 2023
Par une décision du 23 février 2021, la DILA a refusé de faire droit à cette demande.
Chambre 2
DTA_2000509_20230223
23 février 2023
Le 23 janvier 2018, la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) a refusé de présenter une offre d'indemnisation. Saisi d'une demande de substitution, l'ONIAM a indemnisé M.
3 ème Chambre
DTA_2103279_20240111
11 janvier 2024
La société hospitalière d'assurances mutuelles, assureur du centre hospitalier universitaire de Rouen, ayant refusé de suivre cet avis, la victime a été indemnisée par l'Office national d'indemnisation
DTA_2300740_20250603
3 juin 2025
a droit à l'indemnisation d'une somme de 4 729 euros correspondant à une indemnité d'occupation pour la période du 1er avril 2022 au 11 décembre 2022 ; - elle peut également prétendre à l'indemnisation
4ème Chambre
DTA_2005235_20221229
29 décembre 2022
Mme C a demandé au préfet par une lettre du 10 juin 2020, reçue le 12 juin 2020, de l'indemniser des préjudices subis du fait de la décision illégale de refus de titre de séjour.
Magistrat MONNIER BESOMBES
DTA_2406820_20260304
4 mars 2026
I... et autres ont présenté, par l’intermédiaire de leur avocat, une demande préalable au préfet des Alpes-Maritimes, tendant à l’indemnisation de leurs préjudices résultant du refus de concours de la
JU-5ème chambre
DTA_2000434_20220718
18 juillet 2022
Par courrier du 9 octobre 2020, reçu par la préfecture le 15 octobre 2020, la société requérante a sollicité l'indemnisation de son préjudice résultant du refus de concours de la force publique à compter
DTA_2102434_20231207
7 décembre 2023
Par un courrier du 3 mai 2021, reçu par son employeur le 19 mai suivant, M.
12eme chambre
DTA_2202550_20250620
20 juin 2025
Par un courrier du 6 décembre 2021, reçu le 9 décembre 2021 par l'administration, M. et Mme B ont sollicité l'indemnisation des préjudices qu'ils estiment avoir subis, ainsi que leurs enfants, du fait
DTA_2200836_20240604
4 juin 2024
financière, sauf en cas de fin de relation de travail ", s'opposent à ce que le versement d'une indemnité compensatrice de congé annuel payé non pris soit refusé, lors de la fin de la relation de travail
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