article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales toute sa famille résidant sur le territoire français ; En ce qui concerne la décision portant refus

2000 et entré en France à une date indéterminée, a été interpellé par la gendarmerie d'Autun le 1er août 2022 alors qu'il circulait dans un véhicule en faisant usage d'un téléphone portable et après un refus

Devant le refus d'obtempérer de la SAS Age of mycologie, la COVE demande au juge des référés d'ordonner à la société Age of mycologie de procéder au retrait des deux machines du local situé 150 rue de

Cette durée peut être portée à un an en cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, de refus d'obtempérer commis dans les conditions

C avait été interpellé par la gendarmerie le 29 août 2023 pour un refus d'obtempérer, et placé en retenue. 2. L'arrêté attaqué du 30 août 2023 a été signé pour le préfet du Gard par M.

Cette durée peut être portée à un an en cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, de refus d'obtempérer commis dans les conditions

assortie du sursis pour des faits d'usage et détention illicite de stupéfiants, le 20 décembre 2019 par le tribunal correctionnel de Toulouse à une peine de trois mois d'emprisonnement pour des faits de refus

est portée à un an en cas d'infraction d'atteinte involontaire à la vie ou d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne susceptible d'entraîner une incapacité totale de travail personnel, de refus

Par ailleurs, il est connu défavorablement des services de police pour avoir fait l'objet de multiples signalements pour refus d'obtempérer, usage et détention de stupéfiants, intrusion dans des établisements

a été condamné à une peine de six mois d’emprisonnement avec sursis, par un jugement du tribunal correctionnel de Thionville du 22 janvier 2025, pour des faits de conduite d’un véhicule sans permis, refus

d'habitation ou un lieu d'entrepôt commis en janvier 2025 et qu'il a été placé en garde à vue en avril 2025 pour notamment des faits, qu'il a reconnus, de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, de refus

particulière en France alors qu'il a fait l'objet de plusieurs condamnations pénales pour des faits de transport et détention de stupéfiants, vol avec violence, récidive et tentative, vol par effraction et refus

A une interdiction de retour sur le territoire français de trois ans, le préfet des Bouches-du-Rhône s'est notamment fondé sur la circonstance que l'intéressé avait été condamné le 8 août 2018 pour refus

121-1, L. 122-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ; o la décision est entachée d'erreur de fait ; il conteste la matérialité des faits ; il ne s'agit pas d'un refus

, conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classés comme stupéfiants, délit de fuite après un accident par conducteur de véhicule terrestre, usage illicite de stupéfiants, refus

personnes, 4 mois d'emprisonnement pour des faits d'outrage et violence à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique, 12 mois d'emprisonnement pour conduite en état d'ivresse manifeste, refus

B, qui a fait l'objet de nombreux comptes rendus d'incident, notamment pour des violences physiques et verbales envers le personnel, dégradation et refus d'obtempérer, a été condamné en comparution immédiate

d'une erreur d'appréciation et est disproportionné dès lors que les faits qui lui sont reprochés ne sont pas graves ; - il est entaché d'un détournement de procédure dès lors que le fait qu'il ait reçu

par le tribunal correctionnel de Privas, à une peine de deux mois d'emprisonnement pour des faits de conduite d'un véhicule à moteur malgré l'injonction de restituer le permis de conduire, et pour un refus

Interpelé le 28 août 2022 pour des faits de refus d'obtempérer, défaut de permis de conduire et violences aggravées, sa situation irrégulière a été constatée par les services de police et le préfet du