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35 136 résultats pour « refus du père »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2523158_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Par jugement du 17 janvier 2025 le refus de visa a été annulé et il a été enjoint de procéder à un nouvel examen de la demande du requérant.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2102251_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

E ainsi que notamment leur enfant, A, et elle-même, sans toutefois démontrer que l'homme y figurant est bien le père de A.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2605701_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

en février 2025 ; la décision de refus a pour effet de maintenir durablement la séparation entre le requérant et son père, seul titulaire de l’autorité parentale ; - il existe un doute sérieux sur la

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205950_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

E C, ressortissant arménien ayant le statut de réfugié, le 3 août 2021.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2306656_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision de refus consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, à son tour,

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2524624_20250901

Administratif

1 septembre 2025

1 septembre 2025

et apatrides (OFPRA) du même jour, refusé son entrée en France au titre de l'asile et a ordonné son réacheminement vers tout pays où il sera légalement admissible. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2612021_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 8 août 2023, sa fille mineure s’était vue en effet reconnaître la qualité de réfugiée.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2400227_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Pour refuser de délivrer le visa sollicité, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée d'une part, sur le fait que l'identité de M.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2316026_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Il s'est présenté le 3 juillet 2023 aux agents de la police aux frontières pour y solliciter le statut de réfugié.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202956_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

de titre de séjour ; - la décision fixant le pays de renvoi est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2216100_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Ce visa lui a été refusé le 8 mars 2022.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2501239_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

trois ou quatre enfants, n’étant pourtant le père d’aucun.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2402842_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

refusé de délivrer le visa sollicité par une décision née le 25 décembre 2023, dont la requérante demande l'annulation au tribunal.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304344_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

établie et que la reconnaissance du père semblait frauduleuse.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2200937_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Mme F, ressortissante de la République démocratique du Congo (RDC), s'est vu reconnaitre le bénéfice de la qualité de réfugiée par une décision du 2 avril 2015.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2318413_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Par une décision du 23 septembre 2022, cette autorité a refusé de délivrer le visa sollicité.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2313209_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Par décision du 13 avril 2023, cette autorité a refusé de délivrer le visa demandé. Par une décision implicite née le 5 juillet 2023, dont M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2503818_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2103158_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

A, le préfet a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de membre de famille d'un ressortissant communautaire.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2303394_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

B se prévaut de son concubinage avec une personne réfugiée et de sa qualité de père d'un enfant réfugié. D'une part, il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle

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