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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2523158_20260115
15 janvier 2026
Par jugement du 17 janvier 2025 le refus de visa a été annulé et il a été enjoint de procéder à un nouvel examen de la demande du requérant.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2102251_20221130
30 novembre 2022
E ainsi que notamment leur enfant, A, et elle-même, sans toutefois démontrer que l'homme y figurant est bien le père de A.
ORTA_2605701_20260327
27 mars 2026
en février 2025 ; la décision de refus a pour effet de maintenir durablement la séparation entre le requérant et son père, seul titulaire de l’autorité parentale ; - il existe un doute sérieux sur la
2ème Chambre
DTA_2205950_20230111
11 janvier 2023
E C, ressortissant arménien ayant le statut de réfugié, le 3 août 2021.
10ème chambre
DTA_2306656_20240408
8 avril 2024
Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision de refus consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, à son tour,
8e Section - MESD
DTA_2524624_20250901
1 septembre 2025
et apatrides (OFPRA) du même jour, refusé son entrée en France au titre de l'asile et a ordonné son réacheminement vers tout pays où il sera légalement admissible. 2.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2612021_20260421
21 avril 2026
Par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 8 août 2023, sa fille mineure s’était vue en effet reconnaître la qualité de réfugiée.
8ème chambre
DTA_2400227_20250603
3 juin 2025
Pour refuser de délivrer le visa sollicité, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée d'une part, sur le fait que l'identité de M.
DTA_2316026_20230711
11 juillet 2023
Il s'est présenté le 3 juillet 2023 aux agents de la police aux frontières pour y solliciter le statut de réfugié.
2ème chambre
DTA_2202956_20230427
27 avril 2023
de titre de séjour ; - la décision fixant le pays de renvoi est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour.
DTA_2216100_20230530
30 mai 2023
Ce visa lui a été refusé le 8 mars 2022.
4ème Chambre
DTA_2501239_20260430
30 avril 2026
trois ou quatre enfants, n’étant pourtant le père d’aucun.
DTA_2402842_20250616
16 juin 2025
refusé de délivrer le visa sollicité par une décision née le 25 décembre 2023, dont la requérante demande l'annulation au tribunal.
1ère chambre
DTA_2304344_20250429
29 avril 2025
établie et que la reconnaissance du père semblait frauduleuse.
DTA_2200937_20221007
7 octobre 2022
Mme F, ressortissante de la République démocratique du Congo (RDC), s'est vu reconnaitre le bénéfice de la qualité de réfugiée par une décision du 2 avril 2015.
DTA_2318413_20250207
7 février 2025
Par une décision du 23 septembre 2022, cette autorité a refusé de délivrer le visa sollicité.
11ème chambre
DTA_2313209_20240213
13 février 2024
Par décision du 13 avril 2023, cette autorité a refusé de délivrer le visa demandé. Par une décision implicite née le 5 juillet 2023, dont M.
ORTA_2503818_20250305
5 mars 2025
référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus
7ème chambre
DTA_2103158_20230928
28 septembre 2023
A, le préfet a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de membre de famille d'un ressortissant communautaire.
Chambre 3
DTA_2303394_20250320
20 mars 2025
B se prévaut de son concubinage avec une personne réfugiée et de sa qualité de père d'un enfant réfugié. D'une part, il ressort des pièces du dossier que M.
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