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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100058_20230516
16 mai 2023
mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la
DTA_2100060_20230516
DTA_2100061_20230516
DTA_2001409_20230517
17 mai 2023
Reconduite à la frontière
DTA_2309006_20240116
16 janvier 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
12eme chambre
DTA_2316242_20260410
10 avril 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.
1ère Chambre
DTA_1701097_20231229
29 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé
5ème chambre
DTA_2007797_20221013
13 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 522-13 du même code : " L'ordonnance prend effet à partir du jour où la partie qui doit s'y conformer en reçoit notification () ".
DTA_2104881_20221013
6e Section - 2e Chambre
DTA_2126003_20231130
30 novembre 2023
antérieur cardiaque de M.
DTA_2310120_20251020
20 octobre 2025
Se plaignant de l’absence de caractère carrossable et de l’état dégradé d’une partie de cette allée, celle-ci étant l’unique accès à leur propriété, les époux B... ont, après plusieurs échanges infructueux
3ème chambre
DTA_2302285_20250825
25 août 2025
/Toutefois, s'il y a urgence, la prise de possession peut intervenir antérieurement à la réception, sous réserve de l'établissement préalable d'un état des lieux contradictoire ".
DTA_2312571_20240206
6 février 2024
Elles sont motivées. ". 11.
DTA_2312801_20240206
DTA_2300774_20250218
18 février 2025
la mise en état des ouvrages des autres corps d'état sur lesquels ils interviennent ().
2ème chambre
DTA_2100548_20231110
10 novembre 2023
Il en résulte qu'en dehors des cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues, les constructions ne peuvent être autorisées dès lors que leur réalisation a pour effet d'étendre
7ème chambre
DTA_2304557_20240321
21 mars 2024
Les photographies figurant dans le dossier de demande de permis d'aménager initial ont, quant à elles, permis au service instructeur d'apprécier en toute connaissance de cause l'état initial du terrain
5ème Chambre
DTA_1905965_20221004
4 octobre 2022
Cette notice comporte également des simulations paysagères permettant de mesurer l'impact paysager à la fin du remblaiement et de la remise en état.
DTA_2111254_20230523
23 mai 2023
Il est loisible à l'autorité compétente de modifier le plan local d'urbanisme après l'enquête publique sous réserve, d'une part, que ne soit pas remise en cause l'économie générale du projet et, d'autre
10ème chambre
DTA_2315047_20260331
31 mars 2026
En l’espèce, il est constant, d’une part, que le siège social de la société requérante est situé en Belgique et, d’autre part, que la société par actions simplifiée de droit français dont la cession des
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