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634 résultats pour « remise des parties dans l'état où elles se trouvaient antérieurement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2100058_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100060_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100061_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001409_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2309006_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2316242_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1701097_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2007797_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 522-13 du même code : " L'ordonnance prend effet à partir du jour où la partie qui doit s'y conformer en reçoit notification () ".

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2104881_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 522-13 du même code : " L'ordonnance prend effet à partir du jour où la partie qui doit s'y conformer en reçoit notification () ".

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2126003_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

antérieur cardiaque de M.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2310120_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Se plaignant de l’absence de caractère carrossable et de l’état dégradé d’une partie de cette allée, celle-ci étant l’unique accès à leur propriété, les époux B... ont, après plusieurs échanges infructueux

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302285_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

/Toutefois, s'il y a urgence, la prise de possession peut intervenir antérieurement à la réception, sous réserve de l'établissement préalable d'un état des lieux contradictoire ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2312571_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Elles sont motivées. ". 11.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2312801_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Elles sont motivées. ". 11.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300774_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

la mise en état des ouvrages des autres corps d'état sur lesquels ils interviennent ().

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100548_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Il en résulte qu'en dehors des cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues, les constructions ne peuvent être autorisées dès lors que leur réalisation a pour effet d'étendre

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2304557_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Les photographies figurant dans le dossier de demande de permis d'aménager initial ont, quant à elles, permis au service instructeur d'apprécier en toute connaissance de cause l'état initial du terrain

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1905965_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Cette notice comporte également des simulations paysagères permettant de mesurer l'impact paysager à la fin du remblaiement et de la remise en état.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2111254_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Il est loisible à l'autorité compétente de modifier le plan local d'urbanisme après l'enquête publique sous réserve, d'une part, que ne soit pas remise en cause l'économie générale du projet et, d'autre

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2315047_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

En l’espèce, il est constant, d’une part, que le siège social de la société requérante est situé en Belgique et, d’autre part, que la société par actions simplifiée de droit français dont la cession des

Source officielle

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