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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 8

DTA_2207528_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2200284_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2201061_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits.

Source officielle
TA

JU 3ème chambre

DTA_2205624_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de notification des décisions de retrait de points : 2.Les conditions de la notification au conducteur des retraits

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 2

DTA_2301448_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.

Source officielle
TA

Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13

DTA_2214251_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2208109_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits.

Source officielle
TA

JU 4ème chambre

DTA_2406951_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Sur le moyen tiré du défaut de notification des décisions de retrait de points : Les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2200702_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

, ne saurait lui interdire de constater que le permis a perdu sa validité dès lors que, dans la décision procédant au retrait des derniers points, il récapitule les retraits antérieurs et les rend ainsi

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2400306_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits.

Source officielle
TA

JU 1ère chambre

DTA_2405733_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

pas la régularité de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2211236_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2301090_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2213566_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2111813_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2213765_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.

Source officielle
TA

Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13

DTA_2108411_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

lui interdire de constater que le permis a perdu sa validité, dès lors que la décision procédant au retrait des derniers points récapitule les retraits antérieurs et les rend ainsi opposables au conducteur

Source officielle
TA

Magistrat : M. CATROUX - R. 222-13

DTA_2102752_20240605

Administratif

5 juin 2024

5 juin 2024

de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2208129_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2213023_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.

Source officielle

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