Elles ont dès lors été exclues à bon droit des recettes non fiscales.

Elles ont dès lors été exclues à bon droit des recettes non fiscales.

de Cavaillon à laquelle elle a été, par suite de cette erreur, communiquée par le tribunal, n’est pas de nature à regarder son action comme étant dirigée contre cette commune.

Aux termes de l'article L. 1312-1 du même code : " Lorsqu'un acheteur conclut un contrat unique destiné à satisfaire des besoins, objectivement indissociables, qui, d'une part, relèvent du droit commun

pas, comme en l'espèce, un contrôle restreint à l'erreur manifeste d'appréciation, ensuite parce que cet arrêt concernait un chalet situé sur la commune de Megève, situation qui n'est pas comparable au

La revendication par une tierce personne d'objets saisis s'effectue selon les modalités prévues à l'article L. 283 du même livre () ".

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Villiers-sur-Marne la somme de 1 500 euros à verser à M. et Mme E au titre des frais exposés par eux et non compris

Sur la fin de non-recevoir : 2.

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le plan comptable général ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) Cogé du Douvez demande au tribunal : 1°) de lui accorder la décharge des droits

Il ne peut ainsi être regardé comme ayant appliqué la loi fiscale selon l'interprétation que l'administration en avait donnée. 19.

Aux termes, d'autre part, de l'article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant

La SA de droit luxembourgeois Nbab, qui exerce une activité de vente, acquisition, exploitation et gestion de biens immobiliers, possède un bien immobilier situé à Gassin, dans le département du Var.

à la société à responsabilité limitée Aldi Marché, à la commune du Chesnay-Rocquencourt, à la société civile immobilière Dauphine et à la société d’exercice libéral à responsabilité limitée Pharmacie

En outre, aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux

Dans ces conditions, le fonds de commerce ALGOSYS ne peut être regardé comme distinct de celui de la société requérante ni comme un élément indissociable de celui-ci.

Si la commune en défense oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête, il est néanmoins constant que le permis de construire du 20 août 2018 n’a fait l’objet d’aucune mesure d’affichage

Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de fixer à la commune de Presles un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, pour procéder à cette nouvelle délibération.

D'autre part, aux termes de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction de droit commun est de : / () / c) Trois mois pour () les demandes de permis d'aménager. ".

pas, comme en l'espèce, un contrôle restreint à l'erreur manifeste d'appréciation, ensuite parce que cet arrêt concernait un chalet situé sur la commune de Megève, situation qui n'est pas comparable au