licenciement pour motif disciplinaire ; 2°) de mettre en demeure la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion de communiquer l'avis défavorable à son licenciement ; 3°) de mettre à la charge

de la qualité de travailleur handicapé, la prise en charge des frais annexes à la mobilité géographique dans la limite de 1 500 euros par salarié, dont les frais engagés par les salariés pour l'acquisition

2°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié

B, qui, au lieu d'assurer sa mission d'agent d'accueil tenant à l'accompagnement des résidents de l'Ehpad atteints d'Alzheimer durant la nuit, mission impliquant de répondre à leurs sollicitations éventuelles

/ L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office

Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé ".

passeport et à se présenter une fois par semaine au commissariat de police de Brest. 2°) d'enjoindre au préfet du Finistère de lui délivrer un titre de séjour valable un an portant la mention " salarié

A et à ce que la somme de 800 euros soit mise à la charge du Syndicat National des Transports Urbains au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

administrative, le service central des courses et jeux est chargé du contrôle et de la surveillance des établissements de jeux, des opérateurs de jeux sous droits exclusifs, des courses de chevaux et

jours et a fixé le pays de renvoi ; 3°) d’enjoindre à la préfète de la Loire de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ou subsidiairement « salarié

Cohen et ses salariés. La société Esca explique avoir pris en charge et réglé ces factures pour faire face aux difficultés du cabinet C...

condamner la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bretagne à lui verser une somme de 300 euros en réparation de son préjudice moral ; 4°) de mettre à la charge

contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui aura été confiée.

remboursement d'un crédit d'impôt pour investissement en Corse pour un montant total de 623 909 euros au titre de son exercice clos le 31 décembre 2019, assorti des intérêts moratoires ; 2°) de mettre à la charge

A est conforme aux dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail ; 2°) il soit mis à la charge de M.

A a ultérieurement sollicité du préfet de la Loire-Atlantique son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié.

titre du rappel de rémunération due entre la date de licenciement et la date de réintégration effective, et la somme de 2 150,10 euros au titre des congés payés s'y rapportant ; 5°) de mettre à la charge

demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018 ; 2°) de mettre à la charge

demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2022 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a suspendu son agrément de contrôle technique du 1er au 7 août 2022 ; 2°) de mettre à la charge

provisoire de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la même date et de procéder au réexamen de sa situation, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge