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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2400206_20240119
19 janvier 2024
prévues par le code de la sécurité sociale et les textes relatifs au régime spécial de la sécurité sociale dans les mines, et, d'autre part, de celles prévues conventionnellement qui peuvent leur être assimilées
ORTA_2400270_20240119
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2521279_20251120
20 novembre 2025
insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. » Aux termes de l’article 3 du décret susvisé du 16 juin 2020 : « Sont assimilés
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2011139_20220729
29 juillet 2022
tribunal le litige qui l'oppose à l'administration fiscale à la suite de la remise en cause du crédit impôt recherche dont a bénéficié au titre de 2008 et 2009 la société E4C dont elle était gérante salariée
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2303983_20231117
17 novembre 2023
Selon l'article L. 5424-1 du code du travail : " Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de cessation
Vice-Président GAYRARD
DTA_2203879_20240320
20 mars 2024
le code général de la fonction publique, - le code du travail, - le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés
DTA_2406049_20240702
2 juillet 2024
d'asile.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2211768_20221228
28 décembre 2022
(94160) en date du 30 septembre 2022 précisant comme motif de rupture de son contrat de travail " rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat d'apprentissage à l'initiative du salarié
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2513948_20250526
26 mai 2025
des dispositions du 1° de l'article L. 5424-1 du code du travail et du décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés
6ème Chambre
DTA_2203997_20231219
19 décembre 2023
assimilés à du temps de travail effectif et ne sont pas rémunérés comme tel. 5.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2020279_20230925
25 septembre 2023
B A, occupait un poste d'agent public au sein de la CCIR Paris Île-de-France et s'est vu transmettre, par le GIE, un contrat de travail de droit privé aux fins de devenir salarié du GIE à compter du 1er
DTA_2020311_20231009
9 octobre 2023
DTA_2020323_20231009
DTA_2020328_20231009
DTA_2020333_20231030
30 octobre 2023
A B, occupait un poste d'agent public au sein de la CCIR Paris Île-de-France et s'est vu transmettre, par le GIE, un contrat de travail de droit privé aux fins de devenir salarié du GIE à compter du 1er
DTA_2020364_20231127
27 novembre 2023
B A occupait un poste d'agent public au sein de la CCIR Paris Île-de-France et s'est vu transmettre, par le GIE, un contrat de travail de droit privé aux fins de devenir salarié du GIE à compter du 1er
DTA_2020365_20231127
DTA_2020366_20231127
Mme B A occupait un poste d'agent public au sein de la CCIR Paris Île-de-France et s'est vu transmettre, par le GIE, un contrat de travail de droit privé aux fins de devenir salariée du GIE à compter du
DTA_2020379_20240108
8 janvier 2024
DTA_2020381_20240108
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