C soutient que le refus de paiement est entaché d'erreur de droit, pris en violation de l'autorité de la chose jugée et pris en méconnaissance des dispositions du décret du 15 avril 2013.

L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au département du Val-de-Marne de lui remettre sous sept jours, les documents liés à la rupture de son contrat de travail, à savoir son solde

B A, né le 5 janvier 1976, a pris connaissance lors d'un contrôle de routine que son titre de conduite avait perdu sa validité pour solde de points nuls.

B le 4 février 2023, émise par la caisse d'allocations familiales de la Gironde pour le recouvrement de la somme de 1 732,90 euros correspondant au solde restant à rembourser de deux indus de prime d'activité

de résidence à l'étranger, et que cette somme serait retenue sur sa solde à raison de six mensualités de 650,84 euros et d'un reliquat de 127,58 euros.

ainsi qu'au paiement de ses primes calculées au prorata de son temps de présence dans le service.

B que l'administration n'a pris aucune décision, même implicite, rejetant sa demande de versement de son solde de tout compte.

de 110,88 euros, à une retenue pratiquée sur sa solde du mois de janvier 2020 au titre d'un trop-perçu d'indemnité de résidence à l'étranger, de supplément familial de solde à l'étranger et de majorations

A B demande au tribunal de condamner l'agence nationale pour l'habitat (ANAH) à lui verser la somme restant à lui devoir au titre du solde de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' " de

A... pour solde de points nul.

Elle soutient que : - sa réclamation tendant au bénéfice du solde de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies du code général des impôts n’était pas tardive ; - elle remplit les conditions

Elle soutient que : - sa réclamation tendant au bénéfice du solde de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies du code général des impôts n’était pas tardive ; - elle remplit les conditions

B demande au tribunal de lui accorder la remise gracieuse du solde de l'indu de prime d'activité au titre de la période d'octobre 2020 à décembre 2021 laissé à sa charge d'un montant de 1 736,97 euros.

Sur le solde des lots nos 12, 15 et 16 : En ce qui concerne le chantier des 16 logements rue Weeber : 14.

et exploités en Corse pour les besoins d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole autre que : / () le transport () 3° Le crédit d'impôt prévu au 1° est égal à 20 % du prix

Contenu des prix : / 10.1.1.

de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre à la commune du Blanc-Mesnil de lui transmettre un certificat de travail, une attestation destinée à France travail et un reçu pour solde

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision référencée " 48 SI " du 26 septembre 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire pour solde

Par sa requête, Mme B... sollicite la remise gracieuse du solde restant à sa charge.

Aux termes de l'article L. 842-4 de ce code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus