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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_2209278_20250513
13 mai 2025
impôts : " Pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2203487_20221214
14 décembre 2022
Toutefois, les sociétés SCOP Les Peintres Périgourdins et son sous-traitant Nettoyage Multi Service, sont intervenues pour procéder au nettoyage de fin de chantier lequel correspondait contractuellement
CHAMBRE 1
DTA_2301539_20260513
13 mai 2026
forfaitaire du marché figurant à l’acte d’engagement signé des deux parties ; - le moyen tiré de ce qu’elle aurait commis une faute en ayant interdit à la société AMO Environnement de recourir à un sous-traitant
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2508098_20251204
4 décembre 2025
Elle soutient que cette société étant intervenue en sous-traitance du lot n°8 « ascenseurs » sa participation à l’expertise est utile.
DTA_2202468_20260409
9 avril 2026
la SAS Eiffage Construction Sud Aquitaine à l’encontre de son sous-traitant, la SARL Patrick Buso, est irrecevable en tant que porté devant une juridiction incompétente pour en connaître.
4ème Chambre
DTA_2102442_20240704
4 juillet 2024
sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant, l'exécution d'une partie des prestations du marché conclu avec l'acheteur. " Aux termes de son article L. 2193-3 : " Le titulaire d'un marché
1ère Chambre
DTA_2104069_20230621
21 juin 2023
E, sous-traitant en charge de la fourniture et de la pose de plafonds de la salle de spectacle, et de leurs compagnies d'assurance, sur le fondement de la garantie décennale ou, à défaut, sur le fondement
3ème Chambre
DTA_2005927_20231123
23 novembre 2023
décompte, dès lors que la sous-traitance dans les marchés publics est effectuée sous la responsabilité du titulaire du marché, que le recours contre le sous-traitant est dérogatoire et que lorsque des
2e Section - 1re Chambre
DTA_2011311_20220712
12 juillet 2022
patrimoine ; - les dépenses de sous-traitance de la société Studio Archi rejetées par l'administration fiscale ont bénéficié aux sociétés sous-traitantes ou à d'autres personnes physiques ou morales
8ème chambre
DTA_2203194_20250212
12 février 2025
, le fait d'informer son contractant de son problème d'effectif et du nécessaire recours à un sous-traitant lui aurait fait perdre le contrat en question et alors que l'obligation d'information du client
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2502366_20250612
12 juin 2025
A, qui ne conteste pas l'infraction qui lui est reprochée et en reconnaît la gravité, demande à titre gracieux que la durée de suspension de son permis de conduire soit écourtée.
ORTA_2402708_20240801
1 août 2024
de prix ne peut pas conduire à caractériser l'offre d'anormalement basse, que tous les prix ont été justifiés et qu'elle envisage de faire appel à un fournisseur/loueur et non à un sous-traitant ; -
Chambre 3
DTA_2101882_20251202
2 décembre 2025
offre s’agissant des éléments concernant les sous-traitants ainsi qu’il résulte d’un courrier du pouvoir adjudicateur ; le moyen tiré de l’insuffisante publicité des critères et sous-critères est inopérant
3ème chambre
DTA_2001888_20221031
31 octobre 2022
sous-traitant dans l'opération de travaux, dont le contrat a été agréé par la requérante ; - M.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2208724_20220701
1 juillet 2022
mémoire technique, que son sous-traitant, la société SNEF, avait réalisé une pré-étude technique incluant les métrés de chaque type de bâtiment, alors que ces plans n'étaient pas fournis dans les documents
4ème chambre
DTA_2201902_20250206
6 février 2025
de sous-traitance ou de collaboration libérale, les entreprises de sécurité privée doivent s'assurer du respect, par leurs sous-traitants ou collaborateurs libéraux, des règles sociales, fiscales et relatives
6ème chambre
DTA_1701921_20230321
21 mars 2023
Elle fait valoir que : In limine litis : - seul le juge judiciaire est compétent pour connaitre des demandes formées à son encontre dont la responsabilité est recherchée en qualité de sous-traitant
DTA_1704897_20230321
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2306157_20240513
13 mai 2024
La société Bindeholz Gmbh soutient que le juge administratif n'est pas compétent pour se prononcer sur un éventuel litige opposant un sous-traitant à un fournisseur.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2008614_20230228
28 février 2023
Vu : - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
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