L'arrêté de transfert en litige est ainsi suffisamment motivé. 6.

A avaient été relevées le 3 décembre 2021 E les autorités de contrôle compétentes en Italie alors que l'intéressé avait franchi irrégulièrement la frontière de cet Etat.

Mme C, ressortissante guinéenne née le 15 août 1998, déclare être entrée irrégulièrement en France le 16 août 2023.

Par un arrêté du 30 décembre 2022, le préfet du Nord a décidé de le transférer aux autorités italiennes. M. B demande l'annulation de cet arrêté.

Par un arrêté du 13 janvier 2025, le préfet de la Seine-Maritime a décidé de transférer M. A aux autorités espagnoles. Le requérant demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.

En tout état de cause, l'éventuelle méconnaissance de ces dispositions n'a aucune incidence sur la légalité de la décision de transfert.

Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière. 2.

Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière (). " 16.

B... avait été enregistré pour avoir franchi irrégulièrement les frontières espagnoles le 28 janvier 2025.

D B A représenté par Me Homehr, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 16 mai 2023, par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités croates en vue de l'examen de sa

C, ressortissant afghan né le 3 janvier 2000 déclare être entré irrégulièrement sur le territoire français à une date indéterminée. Le 14 juin 2022, il a présenté une demande d'asile.

de fait ; - la décision de transfert méconnaît les articles 3 et 17 du règlement n°604/2013 ; - la décision de transfert méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

E, chef du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, à Mme D F, cheffe du pôle régional Dublin, à l'effet de signer les arrêtés de transferts pris en application de la procédure

A B a été transféré en République tchèque le 4 juin 2024. Il déclare être de nouveau entré irrégulièrement sur le territoire français en juin 2024.

Par un arrêté du 13 août 2020, dont les requérants demandent l'annulation, le préfet a prononcé ce transfert d'office. 2.

par Me Hug, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2022 par lequel le préfet des Yvelines a décidé son transfert

Il est ajouté que son concubin est en situation irrégulière et a fait l'objet d'un refus de sa demande d'asile.

A se disant Nazari, ressortissant afghan né le 6 juin 1998, est entré irrégulièrement sur le territoire français.

Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière ". 6.

Par une requête, enregistrée le 24 mars 2023, Mme A D représentée par Me Tourbier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 14 mars 2023, par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert