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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2305135_20230922
22 septembre 2023
L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2513516_20250828
28 août 2025
112-3 et L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : o il justifie de sa minorité par la production d'un acte de naissance, d'un jugement supplétif d'acte de naissance, d'un certificat de non
ORTA_2503315_20250523
23 mai 2025
L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : /
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2302055_20230804
4 août 2023
Par ailleurs, l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions
ORTA_2302057_20230804
ORTA_2302061_20230804
ORTA_2302064_20230804
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208005_20220930
30 septembre 2022
ORTA_2309828_20231026
26 octobre 2023
ORTA_2309847_20231026
ORTA_2305575_20231016
16 octobre 2023
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2400217_20240131
31 janvier 2024
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2509476_20250709
9 juillet 2025
Il soutient que : - il a la capacité d'agir en justice dès lors que, bien qu'il soit mineur non émancipé, il a la possibilité de saisir le juge des référés pour solliciter un hébergement d'urgence ;
ORTA_2508633_20251218
18 décembre 2025
Il soutient que la décision de non-lieu de placement en assistance éducative du procureur de la République lie le président du conseil départemental et fait obstacle à ce que soit retenue à son encontre
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2327368_20231202
2 décembre 2023
application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce à la part contributive de l'Etat, ou à lui verser directement en cas de non
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2304409_20230715
15 juillet 2023
Il a présenté une copie d'un passeport et d'une carte d'identité à ce nom en précisant que les documents avaient été établis dans le but de voyager seul depuis l'Angola.
ORTA_2305910_20231027
27 octobre 2023
, la préfecture a relevé que l'intéressée était déjà connue pour une demande de visa auprès du consulat de Grèce à Kinshasa pour un visa court séjour délivré sur présentation d'un passeport établi au nom
5ème Chambre
DTA_2106848_20231205
5 décembre 2023
Le schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la Nouvelle-Aquitaine 2020-2024 fixe le plafond du nombre des mandataires individuels exerçant en
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2301981_20230803
3 août 2023
, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard
ORTA_2400214_20240130
30 janvier 2024
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