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616 résultats pour « tutelle aux prestations familiales (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2305135_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2513516_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

112-3 et L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : o il justifie de sa minorité par la production d'un acte de naissance, d'un jugement supplétif d'acte de naissance, d'un certificat de non

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2503315_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : /

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2302055_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

Par ailleurs, l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2302057_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

Par ailleurs, l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2302061_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

Par ailleurs, l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2302064_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

Par ailleurs, l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2208005_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : /

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309828_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309847_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2305575_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2400217_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2509476_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Il soutient que : - il a la capacité d'agir en justice dès lors que, bien qu'il soit mineur non émancipé, il a la possibilité de saisir le juge des référés pour solliciter un hébergement d'urgence ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2508633_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Il soutient que la décision de non-lieu de placement en assistance éducative du procureur de la République lie le président du conseil départemental et fait obstacle à ce que soit retenue à son encontre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2327368_20231202

Administratif

2 décembre 2023

2 décembre 2023

application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce à la part contributive de l'Etat, ou à lui verser directement en cas de non

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2304409_20230715

Administratif

15 juillet 2023

15 juillet 2023

Il a présenté une copie d'un passeport et d'une carte d'identité à ce nom en précisant que les documents avaient été établis dans le but de voyager seul depuis l'Angola.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2305910_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

, la préfecture a relevé que l'intéressée était déjà connue pour une demande de visa auprès du consulat de Grèce à Kinshasa pour un visa court séjour délivré sur présentation d'un passeport établi au nom

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106848_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Le schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la Nouvelle-Aquitaine 2020-2024 fixe le plafond du nombre des mandataires individuels exerçant en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2301981_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2400214_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°

Source officielle

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