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pas justifiée, dans la mesure où elle n'est pas redevable de la taxe.

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Par un mémoire enregistré le 24 juin 2021, le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 24 juin 2021, le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 1er juillet 2021, le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 1er juillet 2021, le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 23 mars 2023, la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au rejet de la requête.

Par un arrêté du 8 décembre 2020 du directeur général de l'Agence régionale de santé Grand-Est, M.

Elle soutient que : - l'illégalité de la décision du 4 avril 2017 par laquelle le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur lui a ordonné de détruire des végétaux présents dans un rayon de cent

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Il soutient que : -à titre principal, la requête est irrecevable car dirigée contre une décision implicite de rejet opposée par le directeur du centre hospitalier de Mayotte au recours gracieux formé

Par un mémoire en défense enregistrés les 27 janvier 2021, le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.

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Elle soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - son droit d'être entendu, garanti par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, a été méconnu ; - l'article L. 611-3 du