Les décisions dont la suspension est demandée privent la requérante de la possibilité d'exploiter l'activité de vente de jeux de loterie de paris sportifs et de paris de PMU, actuellement menée par l'établissement

Les revendeurs bénéficient d'une information sur le monopole de vente au détail des tabacs manufacturés. (…) ».

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 avril et 6 décembre 2021, la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Domaine du Chancelier, représentée par l'association

Il lui incombe également d'établir qu'une telle notification lui a été régulièrement adressée et, lorsque le pli contenant cette notification a été renvoyé par le service postal au service expéditeur,

La société DRD exploite un débit de boissons avec piste de danse à l'enseigne " Le Rexy ", sis au 9, rue de la Grande Truanderie, à Paris (75001).

, leur vente ou leur achat ; / 2° La destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise

Cet avis mentionne la date de mise à disposition du document, les coordonnées du service expéditeur et le délai prévu à l’article R. 112-20 ».

minimal de 10 kilomètres autour de ladite exploitation. () ".

a explicitement rejeté leur demande ; 3°) d'enjoindre au maire de Saint-Paul de Vence d'inscrire à l'ordre du jour du conseil municipal l'abrogation partielle du plan local d'urbanisme en tant qu'il

2020, quatrième année d'exploitation, s'établit à un montant de - 451 387 euros, alors que le prévisionnel d'exploitation figurant au contrat de concession était de + 130 690 euros ; - à supposer que

dans le commerce de gros d'ordinateurs, d'équipements informatiques périphériques et logiciels afin, d'une part, de développer sa clientèle et, d'autre part, de proposer à sa clientèle existante et à venir

Il établit également que les décisions attaquées ont conduit à la rupture du compromis de vente et à la mise en liquidation judiciaire du fonds de commerce.

ces équipements ad minima, jusqu'au 84ème mois après le début de leur mise en exploitation ".

Par un arrêté du 9 juillet 2015, le préfet de la Vendée a concédé des plages naturelles à la commune des Sables d'Olonne, pour une durée de douze ans à compter du 1er janvier 2016.

Elle soutient que les moyens soulevés par l’association des amis du parc du vent et de la licorne ne sont pas fondés.

En l'espèce, le préjudice résultant, pour Mme A, de la privation de son droit à exploiter normalement son activité de commerce de denrées alimentaires au sein du chalet de vente appartenant à la ville

Elle soutient que : - les locaux des anciens cinémas de Chaumont qu'elle exploitait sont libres de toute occupation depuis l'ouverture du cinéma multiplex fin août 2012 ; - les locaux sont mis en vente

les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement et de la taxe sur les surfaces de stationnement au titre de l'année 2019 dès lors qu'il ne fait pas l'objet d'une exploitation

Les activités de cultures marines et d'exploitation de marais salants sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent. (…) ».

Aux termes de l'article 1er du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés : " En France métropolitaine, la vente au détail des tabacs