Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d’incompétence de son auteur ; - elle est entachée d’un vice de procédure au regard des articles L. 143-3 et R. 143-45 du code de la construction

entouré de constructions ". 10.

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de l’arrêté attaqué doit être écarté.

Il résulte de l'instruction que la commune de Tours a décidé d'engager, à partir de l'année 2020, la construction, au sein du stade Albert Camus, de locaux sportifs dont la conception repose sur une ossature

Mme A..., qui désire bénéficier d’un logement social, a présenté un recours devant la commission de médiation compétente pour le département de la Haute-Garonne sur le fondement du II de l’article L. 441

existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes suivants : / a) Les travaux ayant pour effet de modifier

D'une part, aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police [de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations] a pour objet de protéger

de procédure en raison d’un défaut de consultation des autorités compétentes ; - il est entaché d’un vice de procédure dès lors que les avis réunis au stade de l’instruction de la demande de permis

de la communauté de communes de Flandre Intérieure relatives à l'implantation des constructions par rapport aux limites de zones.

, à la conception, à un défaut de direction ou de surveillance, à leur exécution ou encore aux conditions d'utilisation et d'entretien de l'immeuble endommagé et, en cas de causes multiples, évaluer les

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il résulte de ces dispositions que, lorsque l'institution d'une servitude de cour commune est requise pour l'édification d'une construction, le permis de construire autorisant cette construction ne peut

, à la conception, à un défaut de direction ou de surveillance, à leur exécution ou encore aux conditions d'utilisation et d'entretien de l'immeuble endommagé et, en cas de causes multiples, évaluer les

Il en va ainsi même dans le cas où les éléments de construction résultant de ces travaux ne prennent pas directement appui sur une partie de l'édifice réalisée sans autorisation.

sont prévus, le projet de constitution d'une association syndicale des acquéreurs à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l'entretien de ces voies et espaces communs à moins que l'ensemble

Aux termes du chapitre IX du plan local d’urbanisme de la commune de Morne-à-l’Eau du 30 octobre 2017, accessible tant au juge qu’aux parties : « La zone A est une zone naturelle qui correspond aux parties

à tenir compte, d'une part, de l'état d'entretien de la partie principale en cause, d'autre part, de sa situation.

D'une part, aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police [de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations] a pour objet de protéger

part, la destination de la construction ou de l'installation projetée. 12.

A, partie perdante dans la présente instance, sur leur fondement.