maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France

et s'il n'a pas quitté le territoire des États membres, l'État membre dans lequel la demande de protection internationale est introduite est responsable. ".

D, ainsi que les éléments sur lesquels le préfet s'est fondé pour l'obliger à quitter le territoire français, pour refuser de lui accorder un délai de départ volontaire, pour fixer le pays de renvoi et

Lorsqu’il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d’appréciation, sur le fondement d’un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le

Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'en exigeant la production d'un tel visa, le préfet des Yvelines aurait entaché sa décision d'une erreur de droit. 5. En l'espèce, M.

l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. 5.

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il est fait application et précise notamment que le requérant est présent sur le territoire français depuis au moins le 1er avril 2021, qu'il travaille

C A n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de renvoi est privée de base légale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 12.

En deuxième lieu, la décision portant refus de titre de séjour vise les textes sur lesquels le préfet s’est fondé et, notamment, les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

C n'est fondé. M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 mars 2025.

Il soutient que : - la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; elle est illégale en ce qu'elle

L'arrêté en litige vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation professionnelle et familiale du requérant, ainsi que les éléments sur lesquels le

La décision litigieuse portant refus de délivrance d'un titre de séjour à M. B comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles la préfète de la Haute-Vienne s'est fondée.

En deuxième lieu, la décision en litige vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de Mme B ainsi que les éléments sur lesquels le

Par ailleurs, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est

peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l’intéressé ait disposé des garanties dont est assorti le texte ou le pouvoir sur le fondement

Lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le

Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est

Lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le

Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est