Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la

le recours amiable qu'elle a déposé dans les conditions prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, en vue de se voir reconnue prioritaire pour bénéficier d'une

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours dirigé contre la décision par laquelle l'autorité consulaire française à Conakry a refusé de lui délivrer un

que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 5.

que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 5.

que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 5.

que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 5.

a rejeté le recours préalable formé contre les décisions de l'autorité consulaire française à Téhéran (Iran) rejetant les demandes de visas d'entrée et de long séjour présentées pour Mme F D, M.

, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ".

son recours gracieux contre la décision du 15 juin 2023 portant rejet de son recours amiable tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue comme prioritaire et urgente.

que les voies de recours, dans la notification de la décision ».

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours contre la décision des autorités consulaires françaises à Tunis (Tunisie) du 11 février 2025 refusant de délivrer un visa

A a formé un recours gracieux contre ces arrêtés. Le 18 octobre 2022, le comité médical a rendu un avis défavorable au recours.

voies de recours, dans la notification de la décision ". 3.

Aux termes de l'article 13 de la même convention : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " () Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur

Par un jugement n° 2504582 du 10 septembre 2025, le magistrat désigné par le président du présent tribunal a rejeté les conclusions à fin d’annulation dirigées contre cet arrêté du 29 août 2025.

Le recours du requérant dirigé contre ces décisions a été rejeté par un jugement n° 1804070 du 19 novembre 2018 de ce tribunal administratif.

Il s'est vu remettre, à cette occasion, un document comportant la mention régulière des voies et délais de recours ouverts contre cette décision, indiquant à M.

que les voies de recours, dans la notification de la décision ». 3.