Pernot, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

En outre, il ressort des dires mêmes du requérant qu'il n'avait pas encore, à la date de la décision attaquée, déposé une demande d'asile pour le compte de son enfant ni même fait part de sa volonté de

Il résulte de l'instruction que la décision de soumettre les visites au parloir de M.

C pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il doit ainsi exister un rapport suffisamment favorable entre, d'une part, la contrainte et le risque présentés par la vaccination pour chaque personne vaccinée et, d'autre part, le bénéfice qui en est

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En troisième lieu, d’une part, la commission de médiation des Hauts-de-Seine, qui a reconnu que Mme A... était bien menacée d’expulsion et en attente d’un logement depuis un délai anormalement long, a

Par suite, les conclusions de la requérante tendant à ce qu'une partie des indus de revenu de solidarité active soit mise à la charge de son ex-conjoint sont manifestement irrecevables et doivent être

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Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Lorsque l’allocataire a fait de fausses déclarations, lesquelles doivent s’entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d’une volonté de dissimulation caractérisant de sa part

Cotte, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Il y a lieu de joindre ces deux requêtes afin d'y statuer par un seul jugement. 2.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ils doivent dans ce cas, avant de statuer au titre de l'action publique, également vérifier qu'à la date à laquelle ils statuent, l'atteinte portée au domaine public constitue toujours une telle contravention