Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°2003-799 du 25 août 2003 ; - le

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.

B C, ressortissant tunisien né le 1er août 1989, déclare être entré en France le 2 février 2011.

de droit et d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dès lors que la cure thermale en litige présentait un caractère d'utilité directe

Le 24 janvier 2023, elle a sollicité son admission au séjour sur le fondement du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien.

et du droit d'asile ; - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Dès lors, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 6.

dès lors que la commune n'a pas été saisie d'une demande de modification des signalétiques du stationnement existant à l'entrée du terrain ; - il méconnaît l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection

Article 3 : L'Etat versera à la SELARL Eden avocats une somme de 1 000 euros dans les conditions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

2006 du Parlement européen et du Conseil ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 90-680 du 1er août 1990 ; - le code de justice administrative

aux soins à compter du 1er juillet 2018.

des loyers des mois d'août à décembre 2016, qui ont bien été payés ; - la majoration de 40 % qui lui a été appliquée sur le fondement des dispositions du a de l'article 1729 du code général des impôts

Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n°

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les articles 6 quinquiès et 11 de la loi du 13 juillet 1983 dès lors qu'elle a été victime d'actes

B C, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui

commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l'article L. 632-1 ou dans le cadre d'un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6

annuel évalué par l'administration est invraisemblable ; par ailleurs, la révision des loyers est encadrée par la loi du 6 juillet 1989 ; - par une proposition de rectification du 22 avril 2011 portant

C B et Mme D A, ressortissants philippins nés respectivement en 1986 et 1988, demandent au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement refusé de leur délivrer

D'autre part, aux termes de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 visée ci-dessus, relative aux droits et obligations des fonctionnaires, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article

Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le décret n°2010-888 du 28 juillet 2010 ; - l'arrêté du 18 mars 2013 relatif aux modalités d'application