de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

B... à fin de suspension de la décision contestée du 10 décembre 2025 au motif qu’il n’était pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à sa légalité.

B tendant à la suspension des effets de la décision attaquée au motif qu'il n'était pas fait état de moyens propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision

B a été classé respectivement au 2ème puis au 3ème échelon, sont annulés.

B a été classé respectivement au 2ème puis au 3ème échelon, sont annulés.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 10.

exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

En revanche, l'autre moyen de la requête n'est pas de nature à entraîner l'annulation de cette décision. Sur les conclusions à fin d'injonction : 7.

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ". 2.

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ". 2.

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Il résulte de l'instruction que le tribunal n'a enregistré, dans le cadre de cette procédure spécifique, aucun acte d'instruction ou de poursuite entre le 7 avril 2022, date de communication de la requête

exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. " 2.

exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". 3.

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ". 2.

foncières mises à charge, sans énoncer de moyen au soutien de ses prétentions, n'a présenté aucune réclamation devant l'administration fiscale.

Mme A a candidaté pour la rentrée universitaire 2025-2026 en formation Santé-Licence Psychologie 2ème année au sein de l'Université de Montpellier.

dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l’attente, une attestation de prolongation d’instruction