Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit

Par suite, le moyen tiré d'erreurs de droit sera écarté en toutes ses branches. 9.

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'insuffisance de l'étude environnementale du rapport de présentation doit être écarté en toutes ses branches.

Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté dans toutes ses branches. S'agissant du défaut de base légale : 11.

Brémond, premier conseiller, - les conclusions de M. Marowski, rapporteur public, - les observations de Me Fleury-Gazet, substituant Me Bichon, avocate de M.

Brémond, premier conseiller, - les conclusions de M.

Cotraud, premier conseiller, - les conclusions de Mme Aubert, rapporteure publique, - et les observations de M.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 6 UA du PLUi, pris en ses deux branches, doit être écarté. 10.

en aucune de ses branches. 7.

En premier lieu, aux termes de l’article R. 314-114 du code de l’énergie : « I.

Par suite, le moyen tiré de l'incompatibilité du permis d'aménager litigieux avec les OAP du PLUi de Dinan Agglomération doit être écarté en sa première branche.

compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers

Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté dans sa première branche. 36.

du 1 de l'article 92, dont l'effectif de salariés bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée ou d'une durée de six mois au moins est égal ou supérieur à trois salariés à la clôture du premier

Le moyen tiré de l'incomplétude du dossier de demande de permis doit ainsi être écarté en toutes ses branches.

Le moyen afférent doit ainsi être écarté en toute ses branches. 7.

étrangers et du droit d’asile, dès lors, cette première branche du moyen sera écartée comme inopérante.

Il s'ensuit que la première branche du moyen doit être écartée comme n'étant pas fondée. 4.

nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense.