B réussit, en dépit de la décision litigieuse, à exécuter le contrat de travail qu'il a signé postérieurement à la décision attaquée, notamment en bénéficiant du covoiturage avec un collègue.

travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. () ".

autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail jusqu’à ce qu’il ait été statué au fond ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du

Il s'ensuit, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M.

sur sa situation ; elle est, d'une part, titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée conclu le 23 juin 2023 et, d'autre part, inscrite en 1ère année de bachelor informatique spécialisé dispensé

soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête n° 2501014, enregistrée le 22 janvier 2025, par laquelle M. B demande l'annulation de la décision contestée.

taxes, et surtout, pour le port Adriano (Espagne), des travaux de construction d'un montant de 95 millions d'euros hors taxes sur une période de six ans, et d'autres travaux pour un montant de 2 477 114,06

taxes, et surtout, pour le port Adriano (Espagne), des travaux de construction d'un montant de 95 millions d'euros hors taxes sur une période de six ans, et d'autres travaux pour un montant de 2 477 114,06

C est entré en France il y a près de dix ans, travaille depuis six ans en contrat à durée indéterminée pour la même entreprise qui a sollicité à son profit une autorisation de travail et a engagé depuis

pas l'obligation d'assortir le récépissé d'une autorisation de travailler.

de travail délivré le 2 juin 2023, il n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation ; - alors qu'il était titulaire d'une autorisation de travail, le préfet de police, en ne lui délivrant

La décision attaquée vise la demande d'autorisation de procéder au transfert du contrat de travail de M.

Il justifie de son insertion professionnelle par la production de nombreux contrats de travail et bulletins de paie, ainsi que des attestations de formation et des diplômes.

au travail a été contraint de suspendre le contrat de travail du requérant ; ainsi la décision attaquée fait obstacle à la poursuite de l’activité professionnelle et le prive de toute ressource alors

Par suite, le moyen tiré de ce qu'aucun médecin spécialiste de la pathologie dont M. A souffrait n'était présent lors de la réunion du conseil médical réuni le 30 juin 2022 est inopérant. 15.

de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail () ".

La décision attaquée vise la demande d'autorisation de procéder au transfert du contrat de travail de M.

qu'il procède à son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi dès la fin de son contrat de travail.

La décision attaquée vise la demande d'autorisation de procéder au transfert du contrat de travail de M.