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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat VERGUET
DTA_2105419_20221206
6 décembre 2022
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
10ème Chambre (JU)
DTA_2305065_20241107
7 novembre 2024
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.
DTA_2213070_20231019
19 octobre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202826_20221102
2 novembre 2022
Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.
JU1
DTA_2201835_20221102
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M.
Cellule juge unique
DTA_2500010_20260227
27 février 2026
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.
2 ème Chambre
DTA_2001230_20221110
10 novembre 2022
C, écroué au centre de détention de Val-de-Reuil a bénéficié d'une formation au code de la route à compter de février 2019. Il devait présenter l'examen du code de la route le 3 septembre 2019.
Vice-Président CHARVIN
DTA_2307594_20250520
20 mai 2025
Il soutient qu'il n'a pas bénéficié, à l'expiration du délai de dix ans, prévu par les dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 223-6 du code de la route, de la reconstitution partielle des six
DTA_2203989_20230322
22 mars 2023
Il soutient que : - il n'a pas reçu l'information préalable des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
DTA_2501286_20260415
15 avril 2026
Il résulte de l’ensemble des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route que le mode d’enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route
Juge unique 8
DTA_2201070_20230222
22 février 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.
juge unique (1)
DTA_2201234_20250428
28 avril 2025
Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2127566_20240108
8 janvier 2024
Vu : - le code de procédure pénale, - le code de la route, - le code de justice administrative.
JU 4ème chambre
DTA_2305289_20231219
19 décembre 2023
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
6ème Chambre (J.U)
DTA_2105210_20230629
29 juin 2023
Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Juge unique cellule 7
DTA_2104644_20230427
27 avril 2023
JU 6ème chambre
DTA_2205514_20221206
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. La président du tribunal a désigné M.
Magistrat : Mme CARO - R. 222-13
DTA_1910379_20220707
7 juillet 2022
Présidente Ribeiro-Mengoli
DTA_2305326_20250711
11 juillet 2025
JUGE UNIQUE 3
DTA_2100577_20221013
13 octobre 2022
du code de la route dès lors que le cinémomètre qui a servi à le contrôler n'a pas été vérifié.
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