Considérant ce qui suit : 1. M.

D..., représentée par Me Frery, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite

Considérant ce qui suit : 1. M.

Ainsi qu'il a été dit au point 1, M. H a été placé en garde à vue pour des faits de vol aggravé le 26 octobre 2022 et le requérant ne conteste pas ces faits.

Dans ces conditions et alors que le requérant qui se borne à faire valoir qu'il n'a jamais été condamné mais seulement entendu ne conteste pas avoir commis ces faits, le moyen tiré de l'erreur de fait

Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

B, qui a repris les faits, moyens et conclusions exposés dans la requête. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

Le requérant fait valoir qu'il a demandé, le 15 octobre 2024, le renouvellement de son certificat de résidence algérien de 10 ans et qu'il bénéficie à ce titre d'une présomption d'urgence.

Sur les conclusions à fin de suspension : Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation

A..., représentée par Me Mahbouli, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :  1°) de suspendre l’exécution de

L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté, en date du 1er juin 2022, par lequel le préfet de l'Yonne a prescrit sa réadmission en Italie ; 2°) de faire injonction

Considérant ce qui suit : 1. M.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Considérant ce qui suit : 1. M.

des droits de l'homme.

des droits de l'homme.

B C, représentée par Me Vervenne, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 février 2022 par lequel le préfet du Finistère a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

et du citoyen de 1789, l'article 17 de la déclaration universelle des droits de l'homme, l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

d'urgence en matière d'isolement ; - l'administration pénitentiaire ne fait état d'aucune circonstance particulière permettant de renverser la présomption d'urgence ; - il existe un doute sérieux