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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2022486_20230606
6 juin 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 281-4 dudit livre: " Le chef de service ou l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509942_20251006
6 octobre 2025
de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2105006_20230127
27 janvier 2023
du II du même article 12. / Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, peut être présenté, pour sa durée de validité, le certificat de rétablissement prévu au second alinéa du II de l'article 12.
12eme chambre
DTA_1910934_20240201
1 février 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : 4.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2302572_20230721
21 juillet 2023
Cette demande a été communiquée le 8 juillet 2022 ainsi que le 15 décembre 2022 à la préfète du Val-de-Marne, qui n'a produit aucune observation ; Par une ordonnance du 15 mars 2023, a été ouverte la
CHAMBRE 2
DTA_2103060_20240415
15 avril 2024
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302722_20231030
30 octobre 2023
peut, par ordonnance, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours. 4.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2303248_20230217
17 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 février 2023, M.
8ème chambre
DTA_2202019_20231030
du II du même article 12. / Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, peut être présenté, pour sa durée de validité, le certificat de rétablissement prévu au second alinéa du II de l'article 12
1ère chambre
DTA_2206496_20240618
18 juin 2024
du code pénal, les sanctions prononcées le 4 avril 2022 et celles prononcées le 25 avril 2022 pouvaient être confondues.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2500038_20250120
20 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2025, et un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, M.
9ème chambre
DTA_2106283_20241128
28 novembre 2024
Par une ordonnance du 4 avril 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 4 mai 2024 à 12 heures.
1re Section - 3e Chambre
DTA_1910223_20230627
27 juin 2023
ouvrant droit au report sur ses résultats propres des déficits antérieurement subis par la société Tempo Agence d'Emplois Orléans à hauteur de 4 021 232 euros.
Chambre 2
DTA_2102634_20240502
2 mai 2024
1ère Chambre
DTA_2103325_20240205
5 février 2024
4ème chambre
DTA_2602697_20260302
2 mars 2026
satisfont aux conditions d'éligibilité posées par les deux premiers alinéas de l'article L. 228. (…) ». 3.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2302128_20230323
23 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 mars 2023, M.
3ème chambre
DTA_2102399_20230414
14 avril 2023
du II du même article 12 () / Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, peut être présenté, pour sa durée de validité, le certificat de rétablissement prévu au second alinéa du II de l'article 12
3ème Chambre
DTA_2503243_20260205
5 février 2026
Sur l’exception de non-lieu à statuer : Si le préfet des Hauts-de-Seine fait valoir qu’un récépissé, valable du 4 février au 3 mai 2025, a été remis à M.
2ème chambre
DTA_2201701_20241119
19 novembre 2024
de l'article L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.
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