Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît l'article 17 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les articles D. 744

Ardennes à lui verser la somme de 2 542,76 euros, en réparation des préjudices, matériel et économique, résultant de l'accident qu'il a subi le 12 janvier 2021, en circulant sur la route départementale 33

C B qui occupe sans droit ni titre un logement au foyer CPH au 33 rue Sainte Catherine à Colmar (68000) ; d'autoriser le recours à la force publique ; d'autoriser l'évacuation de tous les biens meubles

Il a fait l'objet, par décision du 26 janvier 2023 de la même autorité, d'une nouvelle mesure lui interdisant, à titre conservatoire, l'accès à l'établissement sur le fondement de l'article D. 511-33 du

Il soutient que : - le contrat d'engagement est invalide dès lors qu'il est fondé sur les articles 2 et 100-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives

A soutient que : - il est propriétaire d'un studio de 33 m² situé 3 quai de la Joliette à Marseille, qu'il a acquis, non comme résidence secondaire à Marseille où il habite déjà, mais au titre d'un investissement

à l'abrogation du plan local d'urbanisme dans son intégralité ou, à titre subsidiaire, d'abroger les dispositions de ce document en tant qu'il classe en zone " Ap " les parcelles cadastrées ZX 32, ZX 33

par laquelle le conseil municipal de la commune de Rurange-lès-Thionville a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'elle classe les parcelles cadastrées section 1 n° 6 et section 33

Ainsi, elles n'entrent pas dans les prévisions de l'article 33 de la convention de délégation de service public et doivent, dès lors, être rejetées. 19.

II°) Par une requête enregistrée le 21 janvier 2023 sous le n° 2300338 et un mémoire enregistré le 9 février 2023, l'association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets 33 (

requête est recevable dès lors notamment que la réponse du 1er décembre 2020 ne saurait s’analyser comme une décision expresse de rejet ; - la portion de l’allée Pompadour comprise entre les numéros 33

que les motifs justifiant le refus des conditions matérielles d'accueil sont inexacts ; - elle ne prend pas en compte sa vulnérabilité, en méconnaissance des articles 21 et 22 de la directive 2013/33

conformité des dispositions de l'article L. 754-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile avec l'objectif précis et inconditionnel de l'article 8 de la directive 2013/33

En sixième lieu, aux termes de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 : " 1.

En sixième lieu, aux termes de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 : " 1.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2013/33/UE du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes

Cependant, elle renvoie non pas au 3ème alinéa de l'article 33 du statut du personnel des CCI dans sa version applicable au litige mais au 3ème alinéa de l'article 33 du statut du personnel des CCI dans

En sixième et dernier lieu, aux termes de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 : " () / 5.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - la directive 2013/33/UE du Parlement

et d'une erreur de droit, ainsi que d'une erreur manifeste d'appréciation, en ce que leur situation familiale n'a pas été correctement examinée ; - elle méconnaît l'article 20 de la directive 2013/33