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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème Chambre

DTA_2211408_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102044_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

de commerce ; - les intérêts moratoires se rapportant au montant de la facture du 3 mars 2020, qui ont commencé à courir le 3 avril 2020, s'élèvent à la somme de 209,74 euros, en application de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2222513_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Les requêtes n° 2222513/4-1, n° 2222515/4-1, n° 2222516/4-1, n° 2222517/4-1, n° 2222518/4-1 et n° 2222519/4-1, présentées par les sociétés SCCV1 B1C1 SEINE, SCCV4 COMMERCES, SCCV6 B1C3 COWORKING, SCCV

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2114941_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 142-2 du même code : " Sont seuls susceptibles d'être compris dans le nantissement soumis aux dispositions du présent chapitre comme faisant partie d'un fonds de commerce : l'enseigne

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2001327_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

du préjudice qu'il estime avoir subi ; 4°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie Nice Côte d'Azur la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2206960_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Plus précisément, et selon qu’elle a été acquise par voie de cession de titres ou par voie de cession de fonds de commerce, comme c’est le cas en l’espèce, l’entreprise bénéficie soit du même numéro Siren

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100940_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104465_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

D'une part, la SARL Challenge 81 soutient que le projet porté par la société Groupe Expandika doit être regardé comme une création d'un ensemble commercial au sens du 4° de l'article L. 752 1 du code de

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_1914734_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2102369_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, ensemble le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2101181_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

Toutefois, comme vu au point 4 du présent jugement, Mme B ne peut utilement se prévaloir de telles dispositions.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2101185_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

Toutefois, comme vu au point 4 du présent jugement, M. B ne peut utilement se prévaloir de telles dispositions.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2016315_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

Île-de-France adopté par la commission paritaire régionale du 4 décembre 2017 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302817_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006143_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements consulaires ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2200153_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code du commerce ; - le code des marchés publics. ; - la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1901154_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2402301_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

B ne justifie pas d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 4.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2306928_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302153_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

chambres régionales de commerce et d'industrie et des groupements interconsulaires ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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