CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 079 résultats pour « Action en responsabilité exercée contre l'Etat, les collectivités territoriales »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2102866_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. / Toutefois, l'introduction

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2308484_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Vu : le code de l’action sociale et des familles ; le code général des collectivités territoriales le code de la sécurité sociale ; la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; le décret n° 2012-1246 du

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2108028_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2511-27 du code général des collectivités territoriales : " Le maire de la commune peut donner sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2105882_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Aux termes de l'article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2009582_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Il peut également exercer une action en réparation de l'ensemble des préjudices résultant de cet accident non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, contre son employeur, devant la juridiction

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2005049_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1807897_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Aux termes de l'article 2 226 du code civil : " L'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1904708_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

En premier lieu, Mme F est adjoint technique territorial, affectée depuis le 15 octobre 2010 à l'entretien des locaux du centre communal d'action sociale de la ville de Rennes.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200591_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Ces collectivités ne peuvent être regardées comme les responsables des dommages que ces risques occasionnent, à l'exception de l'hypothèse où l'agent exerce une action de droit commun contre la collectivité

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2100809_20240808

Administratif

8 août 2024

8 août 2024

Cette action devant le juge du contrat est également ouverte aux membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné ainsi qu'au représentant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201849_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

La Sarl Evolvia exerce une activité de conseil stratégique et d'accompagnement de professionnels dans la réalisation d'actions diverses.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_1901967_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

contre le débiteur. / (). / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée G une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1906939_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales : " I.- La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201561_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

exercées et de la reconnaissance de sa manière de servir ; - la commune du Tampon a commis une faute en refusant de lui verser ces indemnités de nature à engager sa responsabilité ; - elle a droit

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301693_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

Cette action devant le juge du contrat est également ouverte aux membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné ainsi qu'au représentant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200021_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

Il se borne à indiquer que les deux agents que la collectivité a nommés comme assistants de prévention l'ont été uniquement pour contrer sa candidature.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2109457_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

En centre d'action éducative situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ; 3. Intervenant dans le ressort territorial d'un contrat local de sécurité.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100398_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Il soutient que : - l'auteur du titre est compétent ; - le titre respecte les dispositions du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales car le bordereau de titres de

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2106847_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202647_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

médicale, à l'obligation vaccinale contre la covid-19, quels que soient son service d'affectation ou les modalités selon lesquelles elle exerce son activité.

Source officielle

Page 22 sur 54

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.

Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"