CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2102866_20230608
8 juin 2023
contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. / Toutefois, l'introduction
juge unique (3)
DTA_2308484_20260506
6 mai 2026
Vu : le code de l’action sociale et des familles ; le code général des collectivités territoriales le code de la sécurité sociale ; la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; le décret n° 2012-1246 du
4e Section - 3e Chambre
DTA_2108028_20230414
14 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2511-27 du code général des collectivités territoriales : " Le maire de la commune peut donner sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation
4ème chambre
DTA_2105882_20230420
20 avril 2023
Aux termes de l'article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter
5ème chambre
DTA_2009582_20230525
25 mai 2023
Il peut également exercer une action en réparation de l'ensemble des préjudices résultant de cet accident non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, contre son employeur, devant la juridiction
3ème Chambre
DTA_2005049_20230413
13 avril 2023
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l'administration
6ème Chambre
DTA_1807897_20221215
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 2 226 du code civil : " L'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui
4ème Chambre
DTA_1904708_20221014
14 octobre 2022
En premier lieu, Mme F est adjoint technique territorial, affectée depuis le 15 octobre 2010 à l'entretien des locaux du centre communal d'action sociale de la ville de Rennes.
1ère chambre
DTA_2200591_20231222
22 décembre 2023
Ces collectivités ne peuvent être regardées comme les responsables des dommages que ces risques occasionnent, à l'exception de l'hypothèse où l'agent exerce une action de droit commun contre la collectivité
6ème chambre
DTA_2100809_20240808
8 août 2024
Cette action devant le juge du contrat est également ouverte aux membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné ainsi qu'au représentant
2ème chambre
DTA_2201849_20231229
29 décembre 2023
La Sarl Evolvia exerce une activité de conseil stratégique et d'accompagnement de professionnels dans la réalisation d'actions diverses.
9ème chambre
DTA_1901967_20221215
contre le débiteur. / (). / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée G une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction
DTA_1906939_20230120
20 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales : " I.- La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant
DTA_2201561_20250417
17 avril 2025
exercées et de la reconnaissance de sa manière de servir ; - la commune du Tampon a commis une faute en refusant de lui verser ces indemnités de nature à engager sa responsabilité ; - elle a droit
DTA_2301693_20240410
10 avril 2024
DTA_2200021_20240202
2 février 2024
Il se borne à indiquer que les deux agents que la collectivité a nommés comme assistants de prévention l'ont été uniquement pour contrer sa candidature.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2109457_20220824
24 août 2022
En centre d'action éducative situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ; 3. Intervenant dans le ressort territorial d'un contrat local de sécurité.
1ère Chambre
DTA_2100398_20231222
Il soutient que : - l'auteur du titre est compétent ; - le titre respecte les dispositions du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales car le bordereau de titres de
DTA_2106847_20231109
9 novembre 2023
publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions.
DTA_2202647_20250617
17 juin 2025
médicale, à l'obligation vaccinale contre la covid-19, quels que soient son service d'affectation ou les modalités selon lesquelles elle exerce son activité.
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