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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204332_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
requête enregistrée le 21 juillet 2022, la société anonyme des Chalets (SA) demande au tribunal de prononcer le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties mise à sa charge au titre de l'année
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2201602_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
A C doit être regardé comme demandant au tribunal la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021 dans les rôles de la commune de Bagnères de Luchon
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2200228_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
total de la somme de 1 264 euros à laquelle auquel M. et Mme B ont été assujettis au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties de l'année 2021.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400188_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Elle a obtenu sa première année de droit au cours de l'année suivante puis s'est inscrite en 2e année de droit sans toutefois la valider, sa moyenne atteignant 7,532.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508144_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Le préfet de Tarn-et-Garonne a produit des pièces enregistrées les 19, 23, 24 et 26 février 2026. II.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203931_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
La préfète de Tarn-et-Garonne, à qui la procédure a été communiquée, n'a pas produit d'observations.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2002991_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Par courrier du 24 juin 2015, le directeur des finances publiques de Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne a indiqué à M.
Source officielleJuge social
DTA_2102495_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 août 2022, le conseil départemental de Lot-et-Garonne conclut au rejet de la requête.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002665_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
décidant la mise à disposition du Syndicat mixte des eaux et de l'assainissement de la Haute-Garonne (SMEA Réseau 31) par le département de la Haute-Garonne des biens nécessaires à l'exercice de ces compétences
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301877_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
A la suite de ces trois échecs successifs, il s'est d'abord inscrit, pour l'année 2022-2023, en 1ère année de brevet de technicien supérieur (BTS) " assurances ", qu'il a abandonné faute d'avoir pu être
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200118_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2507605_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
C... au titre de l’année scolaire 2025-2026 ; 2°) d’enjoindre au service compétent de procéder sans délai à la délivrance d’une autorisation pour l’année 2025-2026 à titre provisoire, dans l’attente
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402178_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
2021, sept virements pour l'année 2020 et cinq virements pour l'année 2019.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2504451_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
2022, après sept années de séparation, grâce à l’intervention de travailleurs sociaux.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102393_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande par une décision du 1er décembre 2020. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cette décision. 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2405581_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
: Par une requête enregistrée le 11 septembre 2024, Mme F E, représentée par Me Seignalet Mauhourat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 mars 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2203094_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
(CAF) lui a notifié un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année 2020 de 228,67 euros ; 2) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 228,67 euros ; 3) de condamner la CAF de la Haute-Garonne
Source officielle1ère Chambre
DTA_2502726_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
C... n’établit, ni qu’il résidait de manière continue en France depuis plusieurs années à la date de la décision de refus de séjour en litige, encore moins depuis l’année 2013, ni même qu’il y aurait exercé
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102908_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Si le requérant soutient qu'il a résidé en France pendant neuf années, il ne démontre pas qu'il y aurait été présent de manière continue et qu'il y aurait eu sa résidence habituelle durant toutes ces années
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2404889_20250203
3 février 2025
3 février 2025
a rejeté sa demande tendant à obtenir le bénéfice du transport scolaire gratuit au titre de l'année scolaire 2024-2025.
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