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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge unique cellule 7
DTA_2206488_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2300885_20230221
21 février 2023
21 février 2023
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2216844_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101728_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Aux termes de l'article 283 du même code : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102723_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
; - le coefficient de taxation composant le coefficient de déduction traduit le principe posé par le 1 du II de l'article 271 du code général des impôts selon lequel, au sein des opérations imposables
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202075_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
500 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2505375_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300049_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Aux termes de l'article L. 521-1 du code général de la fonction publique (CGFP) : " L'appréciation de la valeur professionnelle d'un fonctionnaire se fonde sur une évaluation individuelle donnant lieu
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2506780_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108724_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400107_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
D... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2213787_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Aux termes de l’article 87 A du même code : « Les déclarations mentionnées aux articles 87 et 87-0 A sont transmises mensuellement selon les modalités prévues au I de l'article L. 133-5-3 ou à l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200275_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102044_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100640_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Il fait valoir que : - le requérant ne développe aucun moyen mais se borne à faire appel à la bienveillance du tribunal, en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; par
Source officielle5ème chambre
DTA_2102361_20230214
14 février 2023
14 février 2023
L'article 1496 du même code dispose : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2209171_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Article 2 : M. et Mme B verseront à la commune de Genas la somme globale de 1 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301055_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " " 1.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2500082_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. » Aux termes de l’article L. 410-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Pour l'application
Source officielle4ème chambre
DTA_2301811_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 74 de l’annexe III au code général des impôts : « 1.
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