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749 résultats pour « Article 15.8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2102238_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Article 2 : L'agence de l'Eau Adour-Garonne versera la somme de 300 euros à Mme C en applications de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005580_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Article 2 : L'agence de l'Eau Adour-Garonne versera la somme de 700 euros à Mme C en applications de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203862_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

(SAS) régies par les articles L. 227-1 et suivants du même code.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2013413_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2306189_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2125781_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1911138_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

158 du code général des impôts.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2326800_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

L. 122-3 du code de la construction et de l’habitation et R. 425-15 du code de l’urbanisme et qu’il ne peut être regardé comme constituant une autorisation au sens de ces dispositions ; - il méconnaît

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2409069_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2021941_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : 1°) tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ()

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2322524_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2204456_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

En vertu du 3 de l'article 158 du code général des impôts, sont notamment imposables à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, les revenus considérés comme distribués

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203113_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003350_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007840_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 158 du code général des impôts, sont notamment imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers les revenus considérés comme

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2105132_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

158 du code général des impôts, à savoir " aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111, aux bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis et aux revenus distribués mentionnés à

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1910748_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

En vertu du 3 de l'article 158 du code général des impôts, sont notamment imposables à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, les revenus considérés comme distribués

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002698_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Aux termes de l'article 158 du même code : " 5. a.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2308702_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Et aux termes de l’article L. 2122-1-1 du même code : « Sauf dispositions législatives contraires, lorsque le titre mentionné à l'article L. 2122-1 permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302545_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

vertu de l’article 209 du même code : « 1.

Source officielle

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