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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre (JU)
DTA_2206361_20250114
14 janvier 2025
2010, applicable à l'année 2017, codifié à compter de l'année 2018 au III de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts : " Pour les impositions dues au titre des années 2017 à 2025 : 1° Lorsque
Juge unique chambre 1
DTA_2200627_20250716
16 juillet 2025
324 Q de l'annexe III au code général des impôts.
1ère Chambre
DTA_2001473_20221215
15 décembre 2022
1499 du code général des impôts applicables aux établissements industriels.
8ème Chambre
DTA_2002426_20230331
31 mars 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi de finances 2012-1509 du 29 décembre 2012 ; - le code de justice administrative.
4ème Chambre
DTA_2109418_20240710
10 juillet 2024
et voies de communication au sein du 2° de l'article 1381 du code général des impôts.
DTA_1906234_20221216
16 décembre 2022
Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires
2ème Chambre
DTA_2502892_20251231
31 décembre 2025
1518 B du code général des impôts ; - à titre subsidiaire, si une valeur plancher prévue par l’article 1518 B du code général des impôts devait être appliquée, il conviendrait alors de la déterminer
Juge unique (Chambre 2)
DTA_2201570_20250616
16 juin 2025
1518 B du code général des impôts.
DTA_2202992_20250616
DTA_2205791_20250114
1380 du code général des impôts.
3ème chambre, JU
DTA_2107760_20230720
20 juillet 2023
définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B () ".
DTA_2107762_20230720
DTA_2107819_20230720
DTA_2105617_20230720
7ème chambre
DTA_2003612_20221230
30 décembre 2022
physiques ou d'environnement à prendre en compte pour la mise à jour de la valeur locative, en application des dispositions de l'article 1517 du code général des impôts ; la valeur locative à retenir
JUGE UNIQUE F MARTHA
DTA_2101219_20230718
18 juillet 2023
Aux termes de l'article 1518 A quinquies du même code : " I. - 1.
DTA_2102469_20231107
7 novembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de l'urbanisme ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de
Juge unique 7
DTA_2002011_20231020
20 octobre 2023
le tarif unitaire correspondant ; - en vertu des mécanismes de planchonnement et de lissage prévus aux articles 1518 A quinquies et 1518 E du code général des impôts, il convient de réexaminer la valeur
2ème chambre
DTA_2300381_20250122
22 janvier 2025
Aux termes de l'article 1517 du même code : " I. - 1.
DTA_2109102_20260306
6 mars 2026
A supposer que la SCI Lou-Bert puisse être regardée comme soutenant que l’article 1498 du code général des impôts méconnaît l’exigence de prévisibilité de la norme qui découle de l’article 1er du premier
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