Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2201650_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
D la somme de 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204963_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 6145-9 du code de la santé publique : " I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2109425_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
1729 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DTA_1910426_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
En ce qui concerne la majoration prévue à l'article 1731 B du code général des impôts : 3.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2319132_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article L. 221-6 du même code : " Les mesures transitoires mentionnées à l'article L. 221-5 peuvent consister à : / 1° Prévoir une date d'entrée en vigueur différée des règles édictées
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301422_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'article L. 133-3 de ce code dispose que : " Aucun agent public ne peut faire l'objet de mesures mentionnées au premier alinéa de l'article L. 135-4 pour avoir : / 1° Subi ou refusé de subir les faits
Source officielle7ème Chambre
DTA_2305452_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
du chiffre qu'elle se propose de retenir comme base d'imposition ou comme montant du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts. » Aux termes, enfin, de l’article R. 60-
Source officielle6ème chambre
DTA_2303576_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Selon l'article L. 131-8 du même code : " Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des personnes en situation de handicap, les employeurs publics mentionnés à l'article
Source officielle6ème chambre
DTA_2304681_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 532-5 du code général de la fonction publique : « Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions de l'article L. 533
Source officielle5ème chambre
DTA_2302217_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Vu : la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 ; le code général de la fonction publique ; le code des relations entre le public et l'administration ; le
Source officielle4ème chambre
DTA_2213841_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale : " Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 aucune action en réparation
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501596_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
-Le présent article s'applique aux congés de maladie accordés au titre de l'article L. 822-3 du code général de la fonction publique, de l'article L. 4138-3 du code de la défense ou du premier alinéa du
Source officielle2ème chambre
DTA_2106784_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Dans le cas où il est établi que l'administration a omis d'adresser l'avis d'imposition prévu par les dispositions de l'article 1661 du code, reprises à l'article L.253 du livre des procédures fiscales
Source officielle1ère chambre
DTA_2300855_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Aux termes de l'article 201 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101377_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
le litige à l'avis () de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304032_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
Aux termes de l'article L. 6145-9 du code de la santé publique : « I.- Les créances des établissements publics de santé sont recouvrées selon les modalités définies aux articles L. 1611-5 et L. 1617-5
Source officielle2ème Chambre
DTA_2310782_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 16.4 du traité de concession : « En application de l’article L. 300-5 du code de l’urbanisme, la collectivité s’oblige à régler le montant de la participation nécessaire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104963_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article 16.6 des dispositions générales du PLU, les espaces verts sont définis comme des " espaces comprenant une végétation basse ainsi que des arbres ou arbustes d'essences variées économes
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104964_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article 16.6 des dispositions générales du PLU, les espaces verts sont définis comme des " espaces comprenant une végétation basse ainsi que des arbres ou arbustes d'essences variées économes
Source officielle2ème chambre
DTA_2402174_20260226
26 février 2026
26 février 2026
à la taxe sur la valeur ajoutée, en méconnaissance de l’article 256 du code général des impôts ; - le montant des pénalités de retard aurait dû être plafonné conformément à l’article 19.2.2 du CCAG
Source officiellePage 22 sur 26