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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2501329_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2401136_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
A B, et demande de le condamner, au titre de l'action publique, à l'amende maximale prévue par l'article 131-13 du code pénal et l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100497_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
de payer la somme totale de 14 520,26 euros mise à sa charge par les avis des sommes à payer nos 114, 115, 124, 147, 175, 219, 1, 2, 28, 46, 62, 80, 95, 113 et 130 émis à son encontre les 17 août, 14
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2312462_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302582_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2003282_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Et aux termes de l'article L.171-11 du même code : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. " 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201185_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
L'article L. 171-11 de ce code prévoit que : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction ". 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_1904080_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
1737 du code général des impôts.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103904_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104111_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
F demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 2. Aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2401393_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
) de mettre à la charge des occupants une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2402654_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable par l’article L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation : « (…) par dérogation aux dispositions
Source officielle1ère chambre
DTA_2001135_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L. 174-1 et L. 174-3 du code de l'urbanisme.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2411325_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Aux termes de l’article 177 du même code : « Si le juge d'instruction estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention, ou si l'auteur est resté inconnu, ou s'il n'existe pas de
Source officielle3ème chambre
DTA_2200438_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 511-2 du même code : " Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, pris
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2600027_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Un rendez-vous lui a été fixé au 2 juillet 2026, soit un délai de 178 jours.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201038_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
que la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2536660_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Les organisateurs ont refusé ces alternatives et ont saisi le 17 décembre 2025 le juge des référés du tribunal administratif de Paris d’une requête, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice
Source officielle1ère chambre
DTA_2304612_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
En premier lieu, si l'illégalité d'un arrêté de mise en demeure, pris sur le fondement de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, peut utilement être invoquée, par voie d'exception, à l'occasion
Source officielle4ème chambre
DTA_2000999_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Sur le non-lieu à statuer : 2. Aux termes des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.
Source officiellePage 22 sur 278