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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2300753_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401329_20240228
28 février 2024
28 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2303415_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-5 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301695_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
En ce qui concerne les méconnaissances de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous
Source officielle2ème chambre
DTA_2300188_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
C... la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens sont infondés.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002149_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme dispose que : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205330_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Sur les conclusions du SDIS du Nord présentées au titre de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 7.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2309260_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Il ressort des termes de la décision attaquée, qui vise notamment les articles 7-2 et 18 du règlement n° 604/2013 et l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle4ème chambre
DTA_2400746_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
des dispositions précitées l’article L. 4123-10-2 du code de la défense. 15.
Source officielle4ème chambre
DTA_2401468_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
des dispositions précitées l’article L. 4123-10-2 du code de la défense. 15.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401374_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnait les dispositions des articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2000552_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
, en conséquence, les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107489_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
volontaires relevant du corps départemental autres que ceux mentionnés aux articles R. 723-28 et R. 723-32, aux 1° à 3° de l'article R. 723-62 et à l'article R. 723-82 du présent code, à l'article L.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2011343_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 et 19 janvier 2021 et 19 janvier 2022, le service départemental d'incendie et de secours de Vendée, représenté par la SCP Delamarre et Jéhannin, conclut
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104810_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 et 19 janvier 2021 et 19 janvier 2022, le service départemental d'incendie et de secours de Vendée, représenté par la SCP Delamarre et Jéhannin, conclut
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2409516_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
désistée en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206427_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204953_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article UB 4-3 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106393_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
n° 2021-1059 du 7 août 2021 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101971_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Aux termes de l'article L. 171-6 du code de l'environnement : " Lorsqu'un agent chargé du contrôle établit à l'adresse de l'autorité administrative compétente un rapport faisant état de faits contraires
Source officiellePage 22 sur 1497