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Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - la loi n° 91-647 du

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1re Section - 3e Chambre

DTA_2109050_20240313

Administratif

13 mars 2024

D'une part, aux termes du 1 de l'article 283 du code général des impôts, qui assure la transposition des dispositions des articles 194 et 195 de la directive 2006/115/CE du Conseil du 28 novembre 2006

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2504781_20250610

Administratif

10 juin 2025

Aux termes de l'article R. 612-1 du code de justice administrative : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la

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1ère Chambre

DTA_2102017_20231129

Administratif

29 novembre 2023

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

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4ème Chambre

DTA_2006117_20230330

Administratif

30 mars 2023

Aux termes de l'article R. 193-1 de ce livre : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère

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1ère CHAMBRE

DTA_2300257_20250514

Administratif

14 mai 2025

199 undecies B du code général des impôts.

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2ème Chambre

DTA_2313852_20260210

Administratif

10 février 2026

Aux termes de l’article R. 193-1 du même livre : « Dans le cas prévu à l’article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère

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2ème chambre

DTA_2101121_20220913

Administratif

13 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

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4ème chambre

DTA_2201583_20231128

Administratif

28 novembre 2023

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3ème Chambre

DTA_2306416_20250626

Administratif

26 juin 2025

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

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8ème Chambre

DTA_2013662_20231219

Administratif

19 décembre 2023

244 quater B du code général des impôts ; 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat

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2ème Chambre

DTA_2102318_20230118

Administratif

18 janvier 2023

Par suite, la charge de la preuve incombe, dans le cadre de la présente instance, à Mme A conformément aux prévisions de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales. 6.

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2e Section - 3e Chambre

DTA_2101421_20230309

Administratif

9 mars 2023

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " 1.

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1ère Chambre

DTA_2209676_20231205

Administratif

5 décembre 2023

L. 161-4 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article 191 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 ; - il méconnaît l'article R. 111

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3ème chambre

DTA_2100021_20230310

Administratif

10 mars 2023

Aux termes de l'article L 193 du LPF, " dans tous les cas où une imposition a été établie d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition

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3ème Chambre

DTA_2002560_20230130

Administratif

30 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 193 de ce livre : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2514788_20260225

Administratif

25 février 2026

Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

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2 ème Chambre

DTA_2005029_20231221

Administratif

21 décembre 2023

A de la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. A la somme de 1 200 euros.

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3ème chambre

DTA_2205273_20251203

Administratif

3 décembre 2025

Sur la charge de la preuve : Aux termes de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d’office la charge de la preuve incombe au contribuable

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