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56 380 résultats pour « Article 3-10 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2305749_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2313318_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1906460_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2505122_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101195_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2502040_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

B à régulariser, dans le délai de 15 jours, sa requête au regard de l'article R. 412-1 du code de justice administrative par la production de la décision attaquée.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002350_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Orne la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2005991_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

A l'issue du délai raisonnable mentionné au dernier alinéa de l'article L. 47, les deux copies sont confrontées. ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2506297_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2103296_20220908

Administratif

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2

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TA

4ème Chambre

DTA_2102105_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

le versement à son profit des indemnités de spécialité COD 1 et FOR 1 avec effet rétroactif à compter du 1er août 2020 ; 3°) de condamner le service départemental d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2504408_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2503641/12/3 du 10 mars 2025, le président du Tribunal administratif de Paris a transmis la requête de M.

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TA

6ème Chambre

DTA_2206058_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

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TA

6ème Chambre

DTA_2206059_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2507631_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2202134_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

Vu : - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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TA

2ème chambre

DTA_2300099_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

de 10 000 euros ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Marne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2001006_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2001011_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2001012_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

Source officielle