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57 503 résultats pour « Article 3-8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2501747_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Dès lors, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne saurait être utilement invoqué à l'encontre de la décision obligeant M. A se disant M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301054_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 8 juin 2023 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de La Réunion a placé M.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2004227_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200320_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Il s'ensuit que le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2406757_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

) de mettre à la charge de l’Etat le paiement d’une somme de 3 000 euros, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303852_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

R. 431-4 à R. 431-34 du code de l’urbanisme. 8.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400036_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

R. 431-4 à R. 431-34 du code de l’urbanisme. 8.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304647_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

L. 171-8 du code de l’environnement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2210610_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

En outre, aux termes de l'article R. 411-3 du même code : " Les requêtes, doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie ". 3. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2505122_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2009761_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2102779_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

indispensables exécutés et des préjudices subis du fait de l'allongement du délai d'exécution ; 3°) de condamner le service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Marne à lui verser les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2202201_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

A le 3 novembre 2023, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002185_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2400882_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par une lettre du 3 septembre 2025, M.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2206137_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

Aux termes de l'article R. 133-3 du même code : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers

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TA

2ème chambre - Juge Unique

DTA_2102341_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2302688_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Melun : () Val-de-Marne : / (). ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2406924_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ". 3.

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TA

2ème chambre

DTA_2104125_20240104

Administratif

4 janvier 2024

4 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

Source officielle

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