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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2104906_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2305524_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206265_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
L. 122-10 du code forestier visé dans l'arrêté attaqué ne confère aucun pouvoir de police au maire, dès lors que la forêt usagère de La-Teste-de-Buch ne relève pas du régime forestier au sens des articles
Source officielle1ère chambre
DTA_2301023_20250206
6 février 2025
6 février 2025
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2304328_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Et, en vertu de l'article R. 772-6 de ce code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222
Source officielle6ème chambre
DTA_2211014_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle1ère chambre
DTA_2105592_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
relève de la liste des métiers en tension prévue à l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et établie par un arrêté conjoint du ministre chargé du travail
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101667_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
En visant le I de l'article 256 et le 2 de l'article 269 du code général des impôts, le service a indiqué que l'intégralité de la taxe sur la valeur ajoutée collectée n'avait pas été déclarée sur la période
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2311477_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article 74 de l'annexe III du même code : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2205556_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
la somme de 1000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2308456_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302654_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Aux termes de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
Source officielle2ème chambre
DTA_2302659_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Aux termes de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
Source officielle8ème chambre
DTA_2304211_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
d'affectation présentée par le requérant au titre de l'année 2023, qui ne peut donc être regardée comme ayant été satisfaite du fait de l'intervention de cette décision du 30 juin 2023.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2202826_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée () l'étranger est
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304306_20260227
27 février 2026
27 février 2026
L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2400700_20240830
30 août 2024
30 août 2024
Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative ; Le président du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés.
Source officielle8ème chambre
DTA_2209981_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Ainsi, le délai de huit jours entre les deux consultations du comité technique prévu par l'article 30-1 du décret du 30 mai 1985 précité n’a pas été respecté.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2314456_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
A, au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : Les décisions par lesquelles le préfet de police a refusé à M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103222_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Par un courrier du 30 juin 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de soulever d'office le moyen
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