Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2317123_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Sur les conclusions à fin de décharge : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_1700005_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Une ordonnance du 26 octobre 2022 a fixé la clôture d'instruction au jour même, en application de l'article R. 611-1-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1915062_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Par ces motifs, le tribunal décide : Article 1er : Le centre hospitalier Victor Dupouy d'Argenteuil est condamné à verser à B A E la somme de 320 497,54 euros sous déduction de la somme de 109 309,12
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306695_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Au gain net retiré par le bénéficiaire lors d'un rachat par une société émettrice de ses propres titres et défini au 8 ter de l'article 150-0 D ;(…) ». Aux termes de l’article 109 de ce code : « 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_1807326_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2326880_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
1737 du code général des impôts et de l’article 1759 du même code ; 2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202544_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Comme le rappellent les dispositions de l'article L. 442-5 du code de l'éducation, Mme C est un agent public en sa qualité de professeure certifiée au sein d'un établissement catholique d'enseignement
Source officielle2ème chambre
DTA_2103204_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2312271_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2312272_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200253_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500875_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et/ou de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304150_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 121-13 de ce code : « L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2306450_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
de l'article L. 423-8 de ce code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204603_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme doit être écarté.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303949_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Il en est également ainsi lorsque l'entrée en jouissance de la pension est différée en application de l'article L. 25 du présent code. / (…) » Aux termes de l’article L. 55 de ce code : « Sous réserve
Source officielle3ème chambre
DTA_2009438_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En quatrième lieu, aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : () / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires
Source officielle7éme chambre
DTA_2400096_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
partie de la parcelle C101 en zone UBa est illégal ; le projet méconnaît l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article UB3 du règlement du PLU ; - le projet méconnaît
Source officielleétrangers JU
DTA_2501320_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_1905583_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
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