Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2302974_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
D doivent être rejetées, ensemble celles formulées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de M.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2501445_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Article 5 : Préalablement à toutes les opérations, l’expert prêtera serment dans les formes prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300386_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
- la décision porte atteinte à sa vie privée et familiale protégée par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; En ce qui concerne
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403007_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2005237_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Article 3 : La commune d'Elbeuf-sur-Seine versera à M. C une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2302022_20250226
26 février 2025
26 février 2025
En troisième lieu, la société soutient que le régime de sanctions prévu à l'article L. 8253-1 du code du travail méconnaît le principe de proportionnalité prévu à l'article 8 de la déclaration des droits
Source officielleétrangers JU
DTA_2501837_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
jours ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400145_20250206
6 février 2025
6 février 2025
En application de l'article R. 2324-46 du même code : " I.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300848_20230202
2 février 2023
2 février 2023
B pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux I bis et III de l'article L. 512-1, à l'article L. 556-1 et à l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300849_20230202
2 février 2023
2 février 2023
A pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux I bis et III de l'article L. 512-1, à l'article L. 556-1 et à l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200686_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
liquidation. () ". 8.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2005483_20250227
27 février 2025
27 février 2025
L'article D. 1142-1 du même code définit le seuil de gravité prévu par ces dispositions législatives et fixe notamment à 24 % le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2406941_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ". 4.
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2310886_20230802
2 août 2023
2 août 2023
l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003061_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Et aux termes de l'article R. 4222-4 du code du travail : " Dans les locaux à pollution non spécifique, l'aération est assurée soit par ventilation mécanique, soit par ventilation naturelle permanente
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504655_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnait les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; - il méconnait les articles 3
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504656_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnait les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; - il méconnait les articles 3, 22
Source officielle2ème chambre
DTA_2203383_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
application des articles R. 143-2, R. 143-3 et suivants, R. 143-23, R. 143-44, R. 143-45 et suivants du code de la construction et de l'habitation et des dispositions du 2° de l'article L. 2212-2 du code
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405748_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
8 à 11 et 16. () ". 3.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2010584_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
articles 45-6 et 45-7 du présent décret. ".
Source officiellePage 22 sur 157