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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre
DTA_2115697_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2301673_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2205554_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
préalables au retrait de points prévues par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - la réalité des infractions n'est pas établie.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2308428_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2102396_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes du 5ème alinéa l'article R. 223-3 du code de la route : " Si le retrait de points aboutit à un nombre nul de points affectés au permis de conduire, l'auteur de l'infraction est informé par le
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2200189_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2201854_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2403403_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route lors des infractions en date des 9 mars 2020, 9 avril 2021 et 29 septembre 2021.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2205179_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
ont été prises en l'absence d'une procédure d'information préalable prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, qui constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2103329_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - il n'a pas été destinataire de l'information préalable prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - la
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2412938_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2416877_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2226317_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
B A, représenté par Me Tavares de Pinho, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police d'instruire
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2217647_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Aux termes de l'article R. 421-1 du code précité : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la
Source officielle- 48h - Gens du voyage
DTA_2210515_20220811
11 août 2022
11 août 2022
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCH 1 JU
DTA_2502500_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre, JU
DTA_2101701_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
24 de la loi du 12 avril 2000 ; - les informations requises par l'article L. 223-3 du code de la route ne lui ont pas été délivrées préalablement aux décisions de retrait de points ; - les décisions
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2408753_20240827
27 août 2024
27 août 2024
de résidence l'autorisant à travailler, dans le délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2426079_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2503101_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l’occasion des retraits de points ; la réalité des infractions n’est pas établie.
Source officiellePage 22 sur 205