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3 944 résultats pour « Article 48-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat statuant seul

DTA_2200209_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2103517_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2413334_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2507614_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2504673_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Lorsqu'une personne demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, d'assurer par de nouvelles injonctions et une astreinte l'exécution de mesures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2604282_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2504495_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

dans les 48 heures.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2502604_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2403675_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2601793_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

A..., représenté par Me Durant-Gizzi, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de le convoquer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2301866_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2408753_20240827

Administratif

27 août 2024

27 août 2024

50 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2404329_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

d'accueil ou d'observation, soit prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4 () ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2400453_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Le II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative rappelle le délai de recours de 48 heures prévu par les dispositions précitées de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2303085_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2204991_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Mme A soutient que : - elle n'a pas bénéficié des informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l'occasion des infractions litigieuses ; - la réalité des infractions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2400479_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Le II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative rappelle le délai de recours de 48 heures prévu par les dispositions précitées de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2100149_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies

Source officielle
TA

juge unique (1)

DTA_2204721_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

6°) du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l'article L. 225-1 de ce code sont communiquées par l'officier du ministère public par support ou liaison informatique. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2102139_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

infondée.

Source officielle

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