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) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Doubs la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance

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1ère chambre

DTA_2401403_20250321

Administratif

21 mars 2025

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5ème chambre

DTA_2105034_20230316

Administratif

16 mars 2023

Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, désormais codifié aux articles L. 423-7 et suivants ainsi qu'à l'article L. 423-23

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4ème Chambre

DTA_2308091_20260305

Administratif

5 mars 2026

l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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5e Section - 2e Chambre

DTA_2309640_20240613

Administratif

13 juin 2024

Par lettre du 14 mai 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre

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6ème chambre

DTA_2101259_20231011

Administratif

11 octobre 2023

B le recours subrogatoire prévu par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 20.

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2511276_20251204

Administratif

4 décembre 2025

illicites ; l’article R.2224-5-5 du code général des collectivités territoriales précise les différentes solutions techniques pouvant être mises en œuvre ; - en vertu de l’article L.2212-2 du code général

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6ème chambre

DTA_2201876_20241126

Administratif

26 novembre 2024

Aux termes du premier alinéa de son article 7 : " L'Administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer avant que

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8ème Chambre

DTA_2106597_20230414

Administratif

14 avril 2023

il méconnaît l'arrêté du 15 décembre 2015 fixant la référentiel national de défense extérieure contre l'incendie ; - il méconnaît les articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et UD 3 du règlement du

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1ère chambre

DTA_2002761_20230720

Administratif

20 juillet 2023

Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.

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3ème Chambre

DTA_2100541_20251007

Administratif

7 octobre 2025

A. 111-7 du code de l’urbanisme.

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CHAMBRE 1

DTA_2301216_20251120

Administratif

20 novembre 2025

En ce qui concerne le bien-fondé de l’imposition : Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

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1ère chambre

DTA_2200516_20241121

Administratif

21 novembre 2024

Aux termes de l'article 150 V du code général des impôts : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la

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Tribunal Administratif de Caen

DTA_2200318_20220819

Administratif

19 août 2022

Dans ces conditions, la créance invoquée pour ces postes de préjudice ne présente pas le caractère non sérieusement contestable exigé H les dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice

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3ème chambre

DTA_2300728_20250707

Administratif

7 juillet 2025

En second lieu, aux termes de l'article L. 111-23, alors en vigueur, du code de la construction et de l'habitation, désormais codifié à l'article L. 125-1 du même code : " Le contrôleur technique a pour

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4ème chambre

DTA_2201770_20250610

Administratif

10 juin 2025

C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3ème chambre

DTA_2100128_20230511

Administratif

11 mai 2023

Par un courrier du 1er avril 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être

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1ère chambre

DTA_2000664_20220713

Administratif

13 juillet 2022

C le versement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4ème Chambre

DTA_2000021_20230526

Administratif

26 mai 2023

Elle fait valoir qu'en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, lorsque la responsabilité du CH est établie comme en l'espèce, elle peut demander le remboursement des prestations

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4ème Chambre

DTA_2104050_20230201

Administratif

1 février 2023

litigieux présente un risque pour la salubrité et la sécurité publiques en méconnaissance des dispositions des articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et L. 1331-7-1 du code de la santé publique ;

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